Le 4 mai 1998, la municipalité de Milan, en application du décret du ministre des Transports du 23   octobre   1997 (décret Burlando) , approuva le développement de Malpensa et le transfert des

DEPENS ; VU LE DECRET N 60-492 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

DU 4 JANVIER 1955 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

DECEMBRE 1964 ; LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET N 72-19 DU 7 JANVIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

1968 A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 30 DECEMBRE 1969 ; QUE, DES LORS, LA RECLAMATION DE M.

, 1962 ET 1963, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE S... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30

1970; Vu la loi d'orientation fonciere du 30 decembre 1967; Vu le decret du 2 juin 1969; Vu le decret n. 68-838 du 24 septembre 1968; Vu le code general des impots; Vu l'ordonnance du 31 juillet

décembre 1962 pour la somme de 1 680 265 F ; qu'à la clôture des exercices suivants, la société acquéreur a successivement constitué des provisions de 171 675 F en 1963, de 401 111,63 F en 1964 et de

LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE M. ...

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RECEVABILITE

Le 11 novembre 1967, le Président de la Chambre a prorogé jusqu’au 8 décembre 1967 le délai ainsi accordé au Gouvernement.

CARLO, PRINCIPAUTE DE MONACO ; ..., LADITE DEMANDE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION D'APPEL DES DOMMAGES D'INDOCHINE LES 25 SEPTEMBRE 1964 ET 15 JUIN 1965 ET DIRIGES CONTRE

, 1967, 1968 ET 1969 PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

du 22 avril 1960, relatifs à leur nomination, de l'article II du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif à leur révocation ; que les pouvoirs de direction et de contrôle du chef d'établissement sont

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES LOYERS COURUS DU 1ER JUILLET 1964 AU 1ER AVRIL 1966, ALORS QUE, SUIVANT LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE DROIT FRANCAIS, TOUTE NATIONALISATION

JANVIER 1962, OU ELLE AURAIT SOIXANTE-TROIS ANS ; QUE CETTE MESURE A ETE CONFIRMEE PAR LETTRE DU 28 MAI 1961, LA DISPENSANT DE TOUT TRAVAIL ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 31 JANVIER 1962 ; QUE SA

1967 ; SUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 MAI 1965 : - CONS.

AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME

lequel les parcelles C 427 et C 428 sont déclarées cessibles ; - la décision du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 26 décembre 1961 ; - la décision du 28 mai 1962 par laquelle le ministre de la