prétendre à l'indemnisation de l'ensemble du préjudice qu'elle a subi de ce fait et qui comprend non seulement la perte de revenus mais aussi, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, les déficits

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association sportive du golf du Prieuré-Sailly a dû faire face, à la fin de l'année 1982, à un important déficit

temps, sur ce que les coûts étaient calculés sur un ratio "sinistres à primes" irréaliste, sur ce que les frais de gestion étaient largement sous estimés et sur ce que le caractère inéluctable d'un déficit

d'appel, à titre subsidiaire, il a demandé que la société Fina, dont la créance avait été irrévocablement admise au passif, soit condamnée à payer des dommages-intérêts d'un montant " équivalent au déficit

Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que Mme Y..., qui dispose d'un capital important constitué par une ferme, trois terrains constructibles, des herbages, loués mais en déficit

ETPM a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la communauté d'agglomération du Centre Littoral à lui verser la somme de 118 304,70 euros au titre de la compensation financière du déficit

La société Vision Originale, qui se borne à faire état d'un déficit d'exploitation pour 2021 et à produire une attestation peu circonstanciée émanant d'un conseiller financier, ne justifie pas être dans

s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. / Toutefois, ce montant n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit

difficultés économiques ; qu'au demeurant, en affirmant que le licenciement du salarié était justifié par des difficultés économiques résultant de ce que la société Marlex avait connu un important déficit

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration et ayant entraîné

chiffre d'affaires, peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité et que, pour le calcul de leur marge brute, ces entreprises doivent pouvoir déduire le montant de leur déficit

COMPTABILISEE DANS LES ECRITURES DE LA REGIE AU TITRE DU SOLDE NON ENCORE REGLE DES DEFICITS D'EXPLOITATION DE LA PERIODE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTES.

continuité du service public et sur la période postérieure au 23 juillet 2020, elle n’est pas fondée à invoquer la théorie de l’imprévision alors qu’elle ne démontre aucune aggravation importante de son déficit

obstacle à la qualification d'acte de gestion d'affaires du fait, pour un conseil régional des notaires, d'avancer des fonds sans y être obligé à un office placé sous suppléance afin de combler son déficit

En application de ces dispositions, une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de

statutaires du SIVU, auxquelles cette commune avait expressément consenti par sa délibération du 1er février 2013, qui a accepté ces statuts, et plus particulièrement l’article 6, qui prévoit que « les déficits

convention n'est pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute alors qu'il n'était pas tenu par cette disposition réglementaire de conclure un tel contrat, y compris en présence de déficits

de réorganisation mises en oeuvre ; qu'à la fin de l'année 2006, les comptes de la société Sagal faisaient apparaître une diminution de son chiffre d'affaires de 3,16 à 2,37 millions d'euros et un déficit