Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372186cd580146773f47f9
5 novembre 1991
5 novembre 1991
accordé un délai congé de un mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil de prud'hommes a violé les article L. 122-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle ; Mais attendu
Source officiellesoc
61372119cd580146773f0f41
13 décembre 1989
13 décembre 1989
loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-5 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512c8
16 juin 1988
16 juin 1988
X..., entré au service de la société Clichés-Bachkine selon contrat de travail du 10 février 1983 prévoyant un délai-congé réciproque d'un mois, a donné sa démission le 13 juillet 1983 pour le 21 juillet
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c5542d
16 mai 1973
16 mai 1973
DE DEUX MOIS AUQUEL IL AVAIT DROIT A TITRE DE DELAI-CONGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dce
10 février 1977
10 février 1977
SPECIALISE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE IRREGULIERE ET ABUSIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RUPTURE DU CONTRAT N'INTERVENANT QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a91
11 octobre 1984
11 octobre 1984
L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICENCIES LE 20 MARS 1981 POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54cd2
10 décembre 1970
10 décembre 1970
AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c680
5 mars 1993
5 mars 1993
1982, il a demandé à la Caisse, qui a accepté, de prendre son congé annuel du 31 décembre 1982 au 31 janvier 1983, période correspondant au dernier mois du délai-congé qu'il devait à son employeur ;
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519bb
9 octobre 1990
9 octobre 1990
cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait droit à un délai-congé
Source officiellesoc
6079b1879ba5988459c52704
18 juillet 1996
18 juillet 1996
X..., salarié démissionnaire qui a été victime d'un accident du travail au cours du préavis dont il avait fixé le terme, a été suspendu par le fait de cet accident au-delà de l'expiration du délai-congé
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56018
19 octobre 1977
19 octobre 1977
QU'EN NE RETENANT PAS LA DUREE DU PREAVIS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR LA DETERMINATION DU DELAI-CONGE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00496
5 mars 2014
5 mars 2014
61 de la Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les salariés justifiant d'une ancienneté continue de moins de 2 ans dans l'entreprise bénéficient d'un délai-congé
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7a8
13 décembre 1978
13 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LES SALARIES LICENCIES, SAUF FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT
Source officiellesoc
6079b0c39ba5988459c50108
2 avril 1981
2 avril 1981
ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR APRES LE LICENCIEMENT AVEC DISPENSE DE PREAVIS DE L'INTERESSE, SOIT A UN MOMENT OU IL NE TRAVAILLAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INOBSERVATION DU DELAI-CONGE
Source officiellesoc
6079b1079ba5988459c5108a
7 mai 1987
7 mai 1987
la société Arnault-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51161
7 mai 1987
7 mai 1987
deux mois de préavis et que les salariés ont droit à deux heures d'absence par jour pendant la durée de leur préavis ; Attendu cependant que la seule fixation par la loi du 13 juillet 1973 d'un délai
Source officiellesoc
613720b9cd580146773eddec
27 avril 1988
27 avril 1988
égard à ses manquements, constitutifs d'une faute grave, la rupture du contrat lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas allégué que l'employeur se fût opposé à l'exécution du délai-congé
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f4ab
8 mars 1978
8 mars 1978
QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e45
10 février 1977
10 février 1977
ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, SON LICENCIEMENT EST INTERVENU QUELQUES JOURS AVANT QUE SON ANCIENNETE EUT ATTEINT UNE DUREE QUI LUI AURAIT PERMIS DE BENEFICIER D'UN DELAI-CONGE
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740ddd4
11 juillet 2001
11 juillet 2001
salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé
Source officiellePage 6 sur 41314