venant ultérieurement à son crédit ; qu'après sa démission, la compagnie lui réclama une somme de 25 572 francs représentant le solde débiteur de son compte ; que M.Denoyelle, ayant opposé à cette demande

temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue le 27 juin 1986 par la caisse primaire d'assurance maladie qui a envoyé la demande

d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le conseil de la concurrence ; que l'ordonnance attaquée se réfère à une demande

d'enquête ; qu'ayant relevé que la demande d'enquête en date du 4 avril 1997 avait été signée par M.

Patrice X... sous directeur à la Direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'économie les demandes d'enquête mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application

Patrice X... sous directeur à la Direction générale des Impôts pour signer au nom du ministre de l'économie les demandes d'enquête mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance précitée portant sur l'application

et les orientations de celle-ci est une obligation pour l'administration ; qu'en l'espèce, l'ordonnance se réfère à une demande d'enquête du conseil de la concurrence, en date du 8 mars 2005, sans que

de ses demandes d'enquêtes sociales et d'expertises psychologiques. Madame X... a interjeté appel de cette décision le 16 novembre 2015.

de donné acte et déclaré sans objet une demande d'enquête, réclamées par la défense; "aux motifs que si un avocat d'une des parties civiles s'est entretenu avec un témoin avant sa confrontation avec

B A s'est borné à demander au tribunal de diligenter une enquête disciplinaire concernant le traitement de sa pension de retraite par les services de l'ambassade de France en Thaïlande afin, le cas échéant

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du Président du tribunal administratif de la Réunion rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du directeur des services fiscaux

Philippe B., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

le cadre de la même demande d'enquête du Directeur général de la Concurrence, en invoquant les mêmes pratiques à l'encontre de la société Entrepose ; que, faute de l'en avoir informé, l'Administration

[C] [W] supportera le coût du procès-verbal de dépôt de pièces avec réquisition de la force publique et demande d'enquête en date du 1er août 2023 et le coût du procès-verbal de constat d'état des lieux

du demandeur devant le tribunal correctionnel de Senlis pour le 17 décembre suivant, postérieurement à la demande d'enquête de ce même magistrat du 8 octobre 1993", que "l'article 65 précité attribue

EVALUER LA VALEUR LOCATIVE ET LA VALEUR DES TERRES AU MOMENT DE LA VENTE ; ATTENDU QUE LES ACQUEREURS AVAIENT DEMANDE A PROUVER PAR ENQUETE QUE LA STIPULATION D'UN PRIX, PAYABLE EN DIX ANNEES, SANS

Le I de l'article R. 114-8 définit les modalités selon lesquelles les demandes d'enquête doivent être présentées par l'employeur lorsqu'elles le sont avant le recrutement ou l'affectation d'une personne

est pas remplie dès lors que la requérante est en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 19 avril 2026 et que son dossier est toujours en cours d’instruction, une demande

DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIE EN QUALITE DE CAISSIER DE L'AGENCE DE CHATELLERAULT DU CREDIT LYONNAIS, DU 20 DECEMBRE 1964 AU 22 MAI 1967,

Daniel X..., directeur régional, chef de la brigade interrégionale d'enquêtes Nord - Pas-de-Calais - Picardie est recevable dans sa demande ; que sont joints à la requête, outre la demande d'enquête susvisée