unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que si la commission arbitrale a seule compétence pour statuer sur la demande

DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE

DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE AVAIT DEMISSIONNE EN DEHORS DE

et sérieuse se trouvaient dans la dépendance nécessaire du chef de dispositif qui avait débouté Mme [K] de sa demande d'indemnité de préavis en raison de son ancienneté, sur laquelle la cour de renvoi

la juridiction prud'homale, des indemnités pour rupture abusive dudit contrat ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt énonce qu'au moment où il a saisi le conseil de prud'hommes, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code

D... est nul par application des dispositions de l'article L. 632-1 du code du travail et déboute en conséquence l'appelant de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis sur le fondement de l'article L. 323-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que le salarié n'établissait pas qu'il

documents provenant de son précédent employeur, estimés confidentiels et dont la présence indue était susceptible, selon la lettre de licenciement, d'engager la responsabilité de l'entreprise ; Sur le premier

de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué a énoncé que la salariée était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de sa maladie

, ce qui équivalait à une absence de motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes d'indemnité

engagé par la société Nicoleta le 1er octobre 1976 en qualité d'opérateur en informatique et licencié le 23 décembre 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 février 1989) de l'avoir débouté de ses demandes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le conseil de prudhommes de Nanterre en date du 15 mai 1995 ; Attendu que les demandes d'indemnité de préavis et, d'indemnité de licenciement

un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Créteil rendue le 6 avril 1994, qui l'a débouté de sa demande d'indemnité de préavis; Mais attendu que le pourvoi ne

DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET POUR RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR, S'ETANT CONFORME A LA SECONDE DECISION DU COMITE D'ETABLISSEMENT, INTERVENUE

subordonné de crever un pneu de la voiture d'un inspecteur du service de la concurrence et de la consommation en inspection au sein de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande

Y..., chauffeur livreur au service de la société Bertrand licencié pour faute grave le 20 février 1986,fait grief à l'arrêt attaqué, (Poitiers, 16 septembre 1987), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour rupture abusive, alors que les activités supplémentaires qu'il devait effectuer ne figuraient

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, retient que le préavis ne pouvait être exécuté en raison de l'impossibilité pour le salarié de travailler