Elle n'était dès lors pas saisie d'une demande d'interdiction des travaux objet du permis de construire délivré le 23 février 2012 ou du projet modificatif présenté le 26 septembre 2013, peu important

et adoptés, retenu à bon droit que la clause du règlement de copropriété concernant les chambres de service annexées à un appartement, ne s'appliquait pas à celles constituant un seul lot et que la demande

Sur la demande d’interdiction de communication, de reproduction et d’exécution des études, plans et autres documents à un tiers   En l’espèce, la société PRISMALU rappelle que les conditions générales

la promotion de l'agriculture biologique dans la filière des fruits et légumes ; qu'elle fait valoir que l'image des fruits et des légumes est exclusive de tout droit réel susceptible de fonder la demande

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'interdiction formées par la société NOVARTIS AG et par la société NOVARTIS PHARMA ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 615-3 du

Président de l'Association CORSICA COLIS n'avait aucune qualité pour agir n'étant en aucune façon propriétaire du nom de domaine "corsicacolis.com" au moment où il a engagé ses procédures, - que la demande

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Elle ajoute que le délégué du premier président dans son ordonnance du 20 février 2023 a rejeté la demande d'interdiction à la société FREE MOBILE de poursuivre la procédure engagée devant le tribunal

ROUTARD Madagascar, édité par HACHETTE LIVRE, d'une part, et du guide de voyage LE PETIT FUTE Madagascar, édité par NOUVELLES EDITIONS DE L'UNIVERSITE, d'autre part, - qui a débouté HACHETTE LIVRE de sa demande

Clé d'or" et du graphisme litigieux sans consentement préalable des propriétaires de ces marques ; que, par une seconde ordonnance du 22 novembre 1985, alors qu'avait été présentée à nouveau la même demande

Il soutient que : - il n’a pas adopté de comportement agressif ; - l’arrêté contesté a été adopté uniquement pour ne pas avoir à répondre à ses demandes ; - l’interdiction constitue une atteinte grave

tirée sur la prescription de l'action alors, selon le moyen, que le délai de prescription d'une action en faillite personnelle fondée sur les articles L. 653-2 et suivants du code de commerce ou d'une demande

, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque qui accorde une sûreté personnelle autre qu'une garantie à première demande est en droit d'opposer au bénéficiaire de cette

de pension alimentaire au titre du devoir de secours,Constaté que l'information de l'article 388-1 du code civil n'a pas été communiquée à [J],Débouté Monsieur [D] [K] de sa demande d'interdiction de

stationnés de leur fait, dans le délai d'un mois à compter de la date de la signification de la présente ordonnance, sous peine d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; rejeté la demande

remplacées par son logo, ou d'y avoir ajouté celui-ci ; qu'elles ont saisi le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, d'une demande

émanant du bénéficiaire de l'autorisation ou du contrat ou de tiers, la cour d'appel a violé ce texte, par refus d'application. 2°) ALORS QUE, D'AUTRE PART, qu'il est évident que la demande d'interdiction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 juillet 1996), qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France (la société CFF) pour lui faire interdire l'usage