l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons

Article R*512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Code civil

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal.

Article R4138-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

Code de la défense

-Le militaire qui souhaite bénéficier d'un don de jours au titre du III de l'article R. 4138-33-1 accompagne sa demande d'une copie du certificat de décès.

Article 4-1

—

La demande de laissez-passer européen est introduite en utilisant le formulaire type de demande établi par acte d'exécution de la Commission européenne.

Article 2

—

Toutefois, le président de l'autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il peut également donner acte d'un désistement.

Article D6311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une

Article L642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.

Article 638 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 13

Code général des impôts

leur capital, à l'exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d'un exercice, doivent donner

Article R222-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Cette délégation fixe les actes pour lesquels elle a été accordée.

Article 99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61

Code civil

La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant

Article 15

—

constitutifs des dons et legs les actes de déclassement et de disposition des biens, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés mobilières et immobilières ; 7° Détermine les conditions générales de remboursement des frais de missions pour

Article L1116-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 50

Code général des collectivités territoriales

actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif.

Article 4-1

—

L'agent civil qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos au titre du 3° du I de l'article 1er formule sa demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l'autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l'article L. 5

Article L145-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71

Code de commerce

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.

Article D599

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

La publicité d'un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la personne en cause et qu'elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.

Article L121-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Pour les actes mentionnés à l'article L. 121-39-1-1, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.

Article L2131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6.

Page 6 · 33 066 résultats

← Précédent Suivant →