professionnelle, puis d'une rechute également prise en charge par la caisse et indemnisée pour la période du 1er juillet 2008 au 30 novembre 2009 ; que Mme [L] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et de liquidation de ses préjudices.

la société Arcelormittal France (l'employeur), le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE SAS CONFLANDEY INDUSTRIES, demeurant [...]

en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; qu'il a saisi, le 2 octobre 2012, une juridiction de sécurité sociale d'une demande

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que celui-ci a saisi la même juridiction d'un recours en inopposabilité de la

vitesse" d'un chariot élévateur déficient et provoquant le brusque recul de l'engin, il a été écrasé contre un portail métallique ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 décembre 2002) a rejeté la demande

salarié de la société Tolecma (l'employeur), a été victime le 21 novembre 2011 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant été saisie le 25 janvier 2013 d'une demande

de l'entreprise de couverture X... ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, un taux d'incapacité de 24 % lui étant reconnu ; Attendu que pour rejeter la demande

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que Christian X... étant décédé le 1er janvier 2000 d'un cancer bronchique épidermoïde, sa veuve a présenté une demande

une chaîne qui pendait afin de la dégager, provoquant ainsi un mouvement du godet qui lui écrasa un bras contre le châssis ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) a rejeté la demande

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 juin 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse (la caisse) a, le 23 novembre 2018, informé la [3] (l'employeur) de la clôture de l'instruction de la demande

des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que saisi d'une demande en reconnaissance de la faute

X... a été gravement blessé ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de communication du dossier concernant sa demande de reconnaissance de transfert du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) à la Réunion, qu'il a fait parvenir par la voie hiérarchique le 13 octobre

caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ayant pris en charge cette affection au titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande

Caisse de mutualité sociale agricole lui ayant notifié, le 13 décembre 1999, sa décision de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande

L... , l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

E... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le demandeur à l'exequatur doit justifier qu'il a un intérêt né et actuel à solliciter la reconnaissance en France d'un

Y... a saisi d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'établissement d'enseignement dont il était l'élève une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société