Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

LES JUGES DU FOND : - CONSIDERANT QUE TOUT JUSTICIABLE EST RECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION IMMEDIATEMENT SUPERIEURE QU'UNE AFFAIRE DONT EST SAISIE LA JURIDICTION COMPETENTE SOIT RENVOYEE DEVANT

Hervé Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

au Tribunal de constater la déchéance du créancier poursuivant ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que la demande de renvoi pour plaider l'incident formulée par le conseil

[D] qui a été de nouveau régulièrement convoqué le 3 mars 2022 en vue du débat contradictoire devant se tenir le 14 mars 2022 à 9 heures 30 en visio-conférence, aucune nouvelle demande de renvoi n'est

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989 ; que le tribunal administratif de Bordeaux a rendu son jugement dans l'instance qui a donné lieu à ladite demande de renvoi le 14 mars

responsabilité contractuelle ; que soutenant que, la société Sedis n'ayant pas eu cette qualité, la rupture des relations relevait de l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, la société Sovidal a demandé

relevé appel le 10 décembre 1999 à 17 heures 43, que l'audience a été fixée le 13 décembre 1999 à 11 heures, que les parties ont été régulièrement avisées et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

les juges du fond, une exception qu'il a qualifiée d'incompétence; qu'il a demandé le renvoi de la procédure au juge d'instruction déjà saisi, par la partie civile, de faits d'abus de confiance et

fond de son client ; que la cour d'appel, après avoir entendu le ministère public et répondu aux conclusions dont elle était saisie, a refusé de faire droit à la demande de renvoi et a statué au fond

[G] a demandé un renvoi de ce débat. 5.

intérêts civils, en statuant à juge unique, alors qu'il ne résulte ni du formulaire de déclaration d'appel, ni de l'arrêt, que le prévenu, qui comparaissait sans avocat, ait été informé de son droit de demander

La société Envol qui a demandé le renvoi de l'incident afin de pouvoir verser au débat son bilan 2025 en cours d'élaboration, n'a pas répondu à ces conclusions.

X..., notaire, a été assigné à comparaître le 3 décembre 2002 devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Grasse, à la demande du procureur de la République, en vue du prononcé

contradictoirement à l'audience du 8 novembre 2001, à la demande de la prévenue, en raison de son état de santé ; que, par arrêt du 8 novembre 2001, l'affaire a été renvoyée contradictoirement au 25 janvier

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

de conciliation a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement en fixant un délai pour la communication des pièces ; qu'à l'audience du 16 mai 2001, l'affaire a été plaidée en l'absence de la société

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

[L] a adressé à la chambre de l'instruction une demande de renvoi invoquant son indisponibilité.

A l'audience de la cour d'appel d'Amiens du 10 février 2020, les juges ont rejeté une demande de renvoi de l'affaire formée par l'avocat de MM.