ET MME X..., REPRESENTES PAR ME MARGUET, LEUR MANDATAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT RENVOIE DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, LEUR DEMANDE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL

pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de la demande qu'il a déposée le 24 décembre 1986 au secrétariat du tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces

que la prévenue avait été citée à personne le 14 février 2000 pour une audience du 5 juin suivant estimait qu'elle avait disposé d'un long délai pour organiser sa défense et que la demande de renvoi,

X... a demandé le renvoi de l'affaire le concernant ; que le juge de proximité a statué par jugement contradictoire et l'a condamné à 135 euros d'amende pour excès de vitesse ; Attendu qu'en cet état,

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Demande de renvoi.

X... et autre tendant au renvoi devant un autre tribunal administratif de leur demande, pendante devant le tribunal administratif de Lyon pour cause de suspicion légitime ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

de récusation n'ayant été d'ailleurs ni évoquée ni soutenue à leur encontre, il apparaît que la demande présentée constitue en réalité une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la

Lors de la tenue dudit débat, l'avocat du demandeur a formulé une demande de renvoi en indiquant que M. [Z] souhaitait comparaître et remettre au juge une promesse d'embauche. 5.

[L] a adressé par courriel, au greffe du juge des libertés et de la détention, une demande de renvoi motivée par l'attente du retour de l'enquête de faisabilité. 5.

X... a saisi la cour d'une demande de renvoi en raison des problèmes médicaux de son client ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a visé la demande de renvoi sans toutefois y répondre, n'a pas justifié

de comparution devant la chambre de l'instruction du mis en examen, la demande de renvoi présentée ne peut être que rejetée ; "1°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 septembre 2003), qu'à l'occasion d'une procédure l'opposant à plusieurs salariés qu'elle avait licenciés, la société Biolaris a présenté, devant

, 427, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (juridiction du premier président de Versailles, 12 septembre 2019), la société ZTE France a demandé le renvoi pour cause de suspicion légitime de

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui rejette la demande

[F], ont déposé une requête en récusation à l'encontre de trois juges de ce tribunal et formé une demande de renvoi devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime du tribunal de commerce

Lorsqu'il a comparu devant le juge des libertés et de la détention, M. [X] a demandé le renvoi du débat contradictoire, pour pouvoir être assisté par son avocat. 5.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN [Adresse 1] MINUTE N° : JME DOSSIER N° : N° RG 26/00173 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBAX OBJET : Renvoi devant un médiateur

incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à accueillir une demande