, pour rejeter la demande d'indemnisation au titre de travaux de remise en état formée par l'emprunteuse, qu'''en l'état de la liquidation judiciaire de la société Eclog, la restitution de l'installation

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

U... a formulé une demande de transfert.

[V] [Z] veuve [N] la somme de 6.033,96 € au titre des rentes non payées, - condamnait la S.C.I.

Y... s'est contentée de produire, à l'appui de sa demande de restitution des impositions annulées du fait de ce remboursement, la copie des avertissements qu'elle avait reçus au titre de 1963 en matière

ne sont pas fondés à formuler une demande autonome d'exécution d'astreinte devant une juridiction d'ordre inférieur sauf à violer le principe d'autorité de la chose jugée.

* de débouter la SA COFIDIS de sa demande de restitution du capital en raison de l'absence de l'original de 'l'attestation de fin de travaux, demande décaissement des fonds' et de l'irrégularité affectant

l'intégralité des demandes, fins et conclusions de Mme [F] veuve [R], - juger que le contrat de crédit signé le 29 juin 2018 est pleinement valide et qu'en conséquence, Mme [F] veuve [R] doit rembourser

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 novembre 2022, la société Franfinance a adressé à Mme [E] [B] veuve [W], venant aux droits de M.

par le décès de [W] [Y], - débouté [X] [Y], [L] [Y], [S] [Y], [G] [Y], [T] [K] veuve [Y], la SCI Anemos et la SA Juriscom de l'ensemble de leurs demandes et les a condamnés in solidum à verser à [H

[L] et la somme de 68 543,70 euros dont était redevable Mme [P] auprès de ladite SCI au titre d'une dette locative, sauf en ce qu'il a débouté Mme [W] veuve [P] de sa demande en paiement d'une somme de

Par lettre du 23 septembre 1997, Madame A... a demandé au bailleur la restitution des loyers payés en se prévalant de sa mise en liquidation judiciaire.

fiscales ; - de limiter les demandes en restitution conformément au décompte joint en annexe aux dites conclusions ; SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il sera rappelé que [F] [T] [R] veuve de

[R] [B] devant le tribunal judiciaire de Bayonne pour demander notamment la résolution de la vente, l'expulsion de M. [R] [B] et les arrérages de rentes impayés. M.

[H] ainsi que la pièce qu'elle a communiquée ; que par conclusions en date du 2 mars 2010,Madame [N] [O] veuve [H] sollicite le rejet des demandes de Monsieur [V] [G] et Madame [S] [T] épouse [V] ;que

Sur la demande de restitution formulée sur le fondement de l'article 587 du code civil , le tribunal a jugé que : - monsieur C... avait opté pour la conversion de son usufruit en capital ; - au moment

Jean-Luc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme Sophie Y..., veuve Z..., domiciliée [...] ,

[Z] [U] et la SARL Agence Méditerranée Transactions de leurs demandes, -condamné Mme [O] à payer à Mme [N] [W] veuve [U], M.