D..., domiciliée [...] , 2°/ l'Union départementale des syndicats Force ouvrière d'Indre-et-Loire (UD FO 37), dont le siège est 18 rue de l'Oiselet, 37550 Saint-Avertin, ont formé le pourvoi n° U 19-

S... et la société Suravenir assurances ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé

Lai, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mlle Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M.

Pour rejeter la demande, adressée à la cour et tendant au visionnage de vidéos placées sous scellés, l'arrêt incident du 17 décembre 2021 retient que l'instruction à l'audience a permis la complète audition

fait nouveau ; - DEBOUTER la société [1] de sa demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées dans le cadre de la présente procédure d'appel, dans l'attente d'une

[P] irrecevable en sa demande formée au titre du poste perte des gains professionnels futurs, la cour d'appel a retenu qu'en son principe, la demande de M.

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande de l’administration fiscale qui, dans le présent incident, sous couvert d'une fin de non-recevoir, réitère les mêmes

Par ordonnance du 05 mars 2024, le juge de la mise en état, saisis d’incidents formés par Monsieur [Z] [G] et Monsieur [X] [U], a rejeté leur demande de sursis à statuer. *** Aux termes de ses dernières

[D] a formé un recours devant le premier président d'une cour d'appel ; Attendu que M. [D] fait grief à l'ordonnance de juger que le recours incident formé par M.

P] [S] ne forme aucune demande à l’encontre des Concluantes LE STUDIO et la Mutuelle des Architectes Français ; JUGER la demande de paiement formée par la Concluante LE STUDIO au titre du solde de ses

demande en paiement formée à l'encontre de Mme Y..., accueilli partiellement les demandes formées par M.

de la demande de sursis à statuer, que cette demande n'a pas été formée in limine litis et qu'elle constitue un estoppel. 16.

Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en

[V] [I] à régler à Mme [N] [T] la soulte d'un montant de 272 799,10 euros ; - rejeté la demande de dommages-intérêts formée par Mme [N] [T] ; - condamné Mme [N] [T] et M.

Elle sollicite par ailleurs que le versement de cette indemnisation soit ordonné sous forme de rente et non sous la forme d'un capital comme alloué par le tribunal, en faisant valoir qu'une rente garantirait

Acquisitions a soulevé un incident de radiation devant le président de la chambre, lequel a statué par ordonnance d'incident du 28 novembre 2024, en déclarant irrecevable la demande.

d'incident en date du 10 décembre 2024 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Marseille , en ce qu'elle a : - jugé irrecevable la demande fondée sur le recel successoral formée

des référés d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail pour faute grave de la salariée ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la Caisse générale d'assurances mutuelles :