Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

A... et ce sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard c'est-à-dire une demande indéterminée dans son montant, outre l'allocation de dommages-intérêts pour saisie abusive ; qu'en énonçant pour déclarer

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, qui statue sur une demande

texte présente par nature un caractère indéterminé et d'autre part, que Monsieur Philippe A... a formé une demande reconventionnelle en délivrance de quittances, laquelle constitue également une demande

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.142-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.142-1, R.142-17 et R.142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

X... dans ses conclusions d'appel, la demande de résolution d'une vente pour vices cachés affectant la chose vendue, résolution prononcée par le jugement dont appel, est une demande indéterminée, peu important

Mme [Z] réplique que : - si le montant de la demande est inférieur à la somme de 5 000 euros, sa demande portant sur la prescription constitue une demande indéterminée ne pouvant être soumise au taux

décembre 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Selon le premier, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2.

Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3.

000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, le montant de la demande étant apprécié conformément aux dispositions

Elle estime notamment que le juge des référés près du pôle civil de proximité est compétent pour statuer au fond sur une demande relative aux mensualités de crédit, puisqu’il y a une demande indéterminée

consistant essentiellement à trancher le principe de savoir si des retenues sur le treizième mois étaient autorisées ; que s'agissant d'une demande indéterminée, viole les dispositions de l'article 40

Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que la demande qui tend à l'attribution de jours de congés supplémentaires en application d'une convention collective est une demande

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu