conseil d'administration de la Fondation des Treilles, reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1986, a, par une modification de l'article 3 des statuts, adopté un changement du mode de désignation

annule le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a prononcé l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé à Arras, le 12 mars 1989, en vue de la désignation

le mode de scrutin choisi lors de la réunion du collège, de sorte que la version finalisée du procès-verbal de désignation des membres du CHSCT a été transmise par la secrétaire de séance à la direction

L'élection ou la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts prévue au premier alinéa du présent III.

) ; que le décret du 4 juillet 1984, intervenu, en application du même article 7 de l'ordonnance du 29 décembre 1958, pour préciser la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil

n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1958 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil

JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 11 JANVIER 1973 POUR LA DESIGNATION

Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

le Premier ministre est saisi en application des dispositions de l'article 15 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, il lui revient de contrôler que l'organisme qui désigne un membre du Conseil économique

du Code du travail : Attendu que le Port Autonome de Rouen reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nulle, en l'absence de comité d'entreprise et de délégués du personnel en son sein, la désignation

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Désignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des association familiales - Contrôle du juge administratif - a) Délibérations

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12e, 29 septembre 2008), que par jugement du 19 juin 2008, le tribunal d'instance, saisi par le syndicat SUD, a annulé la désignation

la commune du Mont Dore (Nouvelle-Calédonie) ; Mme F... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 24 avril 1988, en Nouvelle-Calédonie, en vue de la désignation

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 dans la commune de Bessan (Hérault) pour la désignation

Sur le fond, les sociétés VERIZON rappellent qu’aux termes des articles L. 2344-2 et L. 2344-3 du Code du travail, la désignation des membres des Comité d’Entreprise Européen par les syndicats ne peut

du collège désignatif pour procéder à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés, selon les catégories professionnelles, soit exprès ; que cet accord peut résulter d'une pratique constante

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation des membres

René Bonneau Premier Président, Président, Joseph Combes Président de Chambre, Jean Leportier Conseiller, désignés comme membres titulaires par l'assemblée générale de la Cour ; "Alors qu'aux termes