les époux Pierre X... font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 1988) d'avoir déclaré une vente parfaite, en raison de leur accord sur la chose et sur le prix, au jour de l'acceptation par le destinataire

la livraison entre les mains d'un tiers dépourvu à cet égard de tout mandat ; que la cour d'appel, qui a constaté que le voiturier chargé du transport des colis avait livré la marchandise, non au destinataire

que si l'avocat de l'appelant peut être régulièrement avisé par télécopie avec récépissé, de la date de l'audience, c'est à la condition qu'il soit établi que cette notification est parvenue à son destinataire

de ce jugement relevé le 7 mars 2017, irrecevable, alors : « 1°/ que la signification d'un jugement à domicile n'est régulière que pour autant que l'huissier a vérifié la réalité du domicile du destinataire

Il prétendait être très souvent " tombé " sur un répondeur et que ses appels n'étaient ni malveillants ni menaçants ; que le fait de téléphoner plusieurs fois à un même destinataire dans un laps de temps

signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire

; que cette formalité est destinée à favoriser la remise du pli recommandé portant notification entre les mains du destinataire ou du représentant légal du destinataire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer

précisément désigné au contrat et donc sans recueillir la signature ni le cachet commercial dudit destinataire, et sans avoir vérifié que le récipiendaire effectif était titulaire d'un mandat de la part

est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la notification au destinataire

est domicilié à l'étranger, cette remise doit, à peine de caducité de l'acte de saisine, mentionner les indications et justificatifs des diligences accomplies en vue de la notification au destinataire

» (arrêt, p. 5), lorsque seule l'existence d'une communauté d'intérêt entre les différents destinataires, et non leur nombre, est de nature à priver une correspondance de caractère public, la cour d'appel

réel » du tabac à narguilé retrouvé dans un bagage portant son nom, dès lors qu'il n'aurait pas été établi qu'il avait eu connaissance de l'existence de ce bagage, quand la notion de « destinataire réel

En conséquence il a été procédé aux diligences suivantes pour rechercher le destinataire de l'acte : Aucune boîte aux lettres et porte palière ne comportent le nom O... T....

X..., alors, selon le moyen, que la modalité de la lettre recommandée a pour seule finalité d'assurer la bonne réception en temps utile d'un envoi par son destinataire ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

a été requis de signer l'original de l'acte ; qu'en déclarant régulière la citation à personne du 29 avril 2002 faite à l'étude sans qu'il soit mentionné que le destinataire ait accepté ou refusé de signer

de son action en responsabilité contre la société Transports Veynat, transporteur, alors, selon le moyen : 1 / que, dans la vente au départ, le contrat de transport est conclu par l'acheteur destinataire

motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite que le destinataire

de procédure civile ; d'autre part, l'avis de réception de l'envoi recommandé de la notification du jugement doit, à peine de nullité de la notification, comporter mention de la date de remise au destinataire

déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

attaqué d'avoir rejeté son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité, déposer au domicile du destinataire