d'annulation, pour abus de majorité, des résolutions no7 à 13 de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2006 leur refusant l'autorisation de changer en locaux à usage d'habitation la destination

, puis de celle des acquéreurs, le notaire au vu des renseignements obtenus du syndic relatifs à la transformation par la venderesse sans autorisation de la destination du lot vendu et à son caractère

Jean-Marc Y..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à la SCI CRYSTAL PALACE un courrier lui demandant de résilier le bail commercial en question, le lot concerné étant désigné dans le

Propriétaire du lot n° 14 de la copropriété, Monsieur [R] avait modifié la destination de ce lot en le louant par des baux de mobilité ou à courte durée saisonnière, alors que selon le règlement de copropriété

du lot, Sur la violation du règlement de copropriété, - que ce n'est pas la question des modalités d'usage des parties privatives, mais la question de la destination du lot qui est en débat, - que

[G] de changer la destination du lot n°3 de remise en bureau L'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : "Elle (l'assemblée générale) ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires

ML American Co ne peut lui reprocher d’avoir modifié la destination et l’affectation des lots avant conclusion du bail, sans autorisation de la copropriété, puisqu’elle avait connaissance du litige en

, contrairement à ce que soutient la demanderesse ; qu'il détaille la destination de chacun des lots ; qu'il en résulte très clairement que seul les lots situés au premier étage sont des locaux professionnels

Enfin, par une décision de non-opposition à déclaration préalable du 10 juin 2021, la maire de Paris n'a pas fait opposition aux travaux déclarés pour un changement de destination identique pour le lot

Enfin, par une décision de non-opposition à déclaration préalable du 10 juin 2021, la maire de Paris n'a pas fait opposition aux travaux déclarés pour un changement de destination identique pour le lot

du 31 décembre 1913 sur les Monuments Historiques ; que la destination de l'immeuble ne doit pas être confondue avec la destination du lot ; qu'en l'espèce aucun règlement de copropriété ne définit la

des lieux en locaux loués en meublés et ayant procédé à la réalisation de travaux sans accord des copropriétaires, un jugement du 23 mai 1995, l'a condamnée à rétablir la destination de son lot ainsi

Le syndicat des copropriétaires demande également que la SCI STEMADO soit condamnée à respecter la destination du lot n°11.

Y... a été désigné en qualité de syndic bénévole. Il a été réélu une nouvelle fois lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 février 1995, qui a donné quitus de sa gestion.

règlement de copropriété n'interdit pas l'activité de commerce d'alimentation et que le concluant ne vend pas d'alcool ; Dire et juger que l'activité exercée par le concluant respectela destination

La SCI BATIR a toutefois réaménagé son lot afin de le louer à usage de bureaux.

valablement contestée par ailleurs ; qu'il se déduit de ces éléments, que la SCI LES 3 AILES, au soutien de son action en réduction du prix, est mal fondée à contester la validité de la modification de la destination

Que les articles précités permettent d'affirmer que l'habitation est une affectation conforme à la destination de l'immeuble, d'autant qu'il est expressément indiqué que l'usage commercial du lot n'est