justice administrative, la suspension de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture ayant rejeté la demande d'autorisation de mise sur le marché du Régent TS en traitement de semences destinées

Z..., désigné comme syndic à la liquidation des biens de ces derniers ; Attendu que la société "Le Coadou et compagnie" fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dommages occasionnés à Mme A... avaient

Il s'applique également aux pièces détachées, éléments constitutifs et accessoires essentiellement destinés à ces appareils ... " ; Cons. qu'aux termes de l'article 281 du code général des impôts : " Le

laquelle le préfet avait ordonné la révision du plan d'occupation des sols pour y inclure les zones inondables en cas de crues ou d'inondation de plaine et que ce terrain était situé en zone naturelle destinée

novembre 2007, elle ne payait plus régulièrement ses loyers et retenu qu'il ne pouvait être reproché à la bailleresse de ne pas avoir donné son agrément dans le cadre d'offres qui ne respectaient pas la destination

occupant au minimum dix salariés ... assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

juin 1999 par le Juge des Loyers Commerciaux du TGI de TOULOUSE qui a écarté le moyen de nullité tiré du défaut de signature du mémoire préalable de la SARL B, constaté la monovalence des locaux à destination

contrat d'assurance de groupe, de l'absence de toute déclaration relative à la pratique du sport précité ; qu'ensuite, elle a considéré que les réponses inexactes apportées au "questionnaire médical" destiné

regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé tant le rôle joué par la banque Hervet avant la conclusion de l'acte notarié que les stipulations de cet acte relatives à la destination

construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les employeurs, occupant au minimum dix salariés (...) doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés

souverainement retenu que l'état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui affectait les lots situés au-dessus du premier étage à une destination

pouvoir de consentir à certains clients des règlements sous forme de "revolving" à quarante mois» (cf. arrêt attaqué, p. 7, 3e attendu) ; « que les documents émis par la société Éditions Atlas à destination

occupant au minimum dix salariés assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts... doivent consacrer au financement d'acquisitions et d'aménagements de terrains destinés

les mutations, et modifiant les pourcentages à appliquer, a conservé le principe d'une évaluation en fonction de l'âge de l'usufruitier ; qu'ainsi le I de l'article 669 du code général des impôts est destiné

l'article 170 bis du même code : Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : 1° Les personnes qui possèdent (...) une voiture de tourisme destinée

conçue et livrée pour pouvoir être, à la mauvaise saison, fermée à chacune de ses extrémités; " attendu qu'il est, par conséquent, établi que l'édifice en cause, dont il importe peu, eu égard à sa destination

souscrit auprès d'un organisme spécialisé dans le financement immobilier un emprunt à long terme de 1 300 000 F qui faisait suite à un "crédit d'anticipation" obtenu le 9 avril précédent et qui était destiné

La société soutient que la taxe n’était pas applicable à ces véhicules dès lors qu’ils étaient exclusivement destinés à la location de courte durée et qu’elle pouvait ainsi bénéficier de l’exonération