Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que si les immeubles expropriés en application du présent Code n'ont pas reçu dans le délai de 5 ans la destination

par acte du 14 septembre 2001, les époux Y... leur ont opposé un refus de renouvellement au motif qu'aucun fonds de boulangerie pâtisserie n'était exploité dans les lieux loués conformément à la destination

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ". 6.

que les consorts X..., anciens propriétaires d'une des parcelles, en ont demandé la rétrocession, ou l'octroi d'une indemnité compensatrice, en faisant valoir que la parcelle n'avait pas reçu la destination

et que l'obligation qui sert de base à la demande des sociétés OGAR et Sobraga est celle du transporteur qui s'oblige à transporter et livrer les marchandises qu'il a prises en charge au lieu de destination

loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le cahier des charges stipulait que sur une partie commune le lotisseur se réservait le droit de construire un local destiné

d'utilité publique avait été annulé par un jugement du tribunal administratif du 29 juillet 1987, tout en jugeant que les époux X... étaient fondés à reprocher à l'Administration le non-respect de la destination

DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION

modifiée ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'exproprié réclamant la rétrocession de l'immeuble qui ne pouvait à la suite de l'annulation de l'arrêté d'utilité publique recevoir la destination

que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ; () ".

L'OBLIGATION DE LIVRER A PARIS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE Y..., QUI NE POUVAIT SE LIMITER A PRENDRE UNE MESURE CONSERVATOIRE PUISQUE SON ACHETEUR LUI AVAIT DEMANDE D'ACHEMINER LES CAPELINES SUR LA DESTINATION

Invoquant la perte de la plus-value engendrée par les parcelles expropriées, qui n'avaient pas reçu la destination d'utilité publique prévue, les expropriés ont assigné l'expropriant en indemnisation de

principe de la rétrocession ; - que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination

principe de la rétrocession ; - que les travaux ont été suffisamment engagés par lui dans les 5 ans de l'ordonnance d'expropriation pour considérer que la condition relative à la conformité à la destination

SERAIENT PROPRIETAIRES DE LA SURFACE EXCEDANT 71 A 90 CA, ET CONFIRME LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR RECHERCHER LES LIMITES DE LA PROPRIETE DESDITS EPOUX ET CELLES DE LA

d'un lot de marchandises restées à bord, a déposé un dire au cahier des charges tendant à soumettre l'adjudicataire à l'obligation d'achever le voyage et d'acheminer la marchandise jusqu'au port de destination

Exposant que l'immeuble vendu n'a pas reçu la destination prévue, messieurs Patrick Y..., Guirec Y..., Eric Y... et mesdames Bénédicte Y..., Myriam Y..., se trouvant aux droits de messieurs Philippe Y.

Subsidiairement ils demandent que soit ordonnée une expertise à l'effet de déterminer si les parcelles de terres expropriées ont reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique et de vérifier

Sur le fond : Aux termes des articles L 12–6 et R 12–6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, l'ancien propriétaire peut

d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ".