X..., qui n'avait rendu aucun compte, avait effectivement réglé les dettes communes, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés; Et sur le moyen unique pris en sa troisuème

cette loi ; Attendu que, pour débouter les époux B... de leur demande, l'arrêt attaqué énonce que l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 n'a pas pour effet de faire obstacle à la limitation des dettes

SUPPOSERAIT QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT, DE REPETER LA PART DE LA DETTE

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 1997), qu'un groupement d'entreprises, dont le mandataire commun

judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de constater que les époux n’ont aucun bien immobilier ni de dette

.. a maintenu sa résidence, la résidence habituelle des enfants a été fixée en alternance chez le père et chez la mère ; les époux s'accordent pour évaluer à environ 40 000, 00 euros le montant des dettes

[R], seule sa part de communauté pouvant être affectée au règlement de la dette commune ; qu'en statuant ainsi, quand la Caisse pouvait poursuivre, pendant la communauté, le paiement de la dette litigieuse

Il précise qu’une partie des dettes communes, contractées du temps du mariage et pour les besoins du mariage, a été omise du partage. Il y a donc lieu de procéder à un partage complémentaire.

[S] à la dette commune. Ceci ne satisfait ni la SMABTP qui souhaite voir sa part réduite à 15 %, ni M. 

SUPPOSE QUE LE DEMANDEUR POURRAIT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION REPETER CONTRE LA SUCCESSION DE LA VICTIME LA PART DE CELLE-CI DANS LA DETTE COMMUNE ET QUE DANS CE CAS LA CREANCE ET LA DETTE DES HERITIERS

règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que, par un arrêt du 19 décembre 1991, la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement ayant notamment condamné Mme Y... à payer sa quote-part de dettes

H... et que la dette commune portera intérêts au taux légal à compter de cette date ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme L... reproche à la Cour d'appel

X... prétendait avoir payé une dette commune en vertu d'un acte de cautionnement souscrit avant l'assignation en divorce, l'arrêt retient qu'un jugement du 28 juin 1974 mentionne que l'engagement de caution

pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme Z... n'exerçait pas son commerce en son nom personnel, de sorte qu'en vertu de la règle de l'unicité du patrimoine, l'ensemble de ses dettes

Maurice Y..., et à condamner ce dernier à lui payer la somme de 16 000 € - débouté Maurice Y... de ses demandes, à savoir, constatation que la communauté n'a jamais été liquidée, qu'il a réglé seul les dettes

fiscales communes, la cour d'appel a sursis à statuer sur la demande de l'épouse tendant à la fixation de la contribution de chacun des époux au paiement de ces dettes, aux motifs que le mari a exercé

De même celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

ET LA SNECMA, TENUES AVEC ELLE IN SOLIDUM DE LA DETTE COMMUNE, DE SORTE QU'EN REFUSANT A CET ARRET L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENVERS DEMOISELLE Y...