de 250 000 euros correspondant, grosso modo, à un huitième des sommes totales investies par la société FJMN dans la société Esprit campagne ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel, qui n'a

Il convient pour chaque somme dont le rapport est sollicité de dire s'il s'agit soit d'une donation rapportable à la succession soit d'une dette de l'héritier à l'égard de la défunte existante au jour

Ces sommes sont rapportables à la succession au titre de dettes, M.

somme au titre d'un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds ; qu'en l'espèce, peu important l'existence d'une reconnaissance de dette, il appartenait à Mme X..., prétendument prêteuse, de prouver

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'Henri Y... et son épouse ont prêté à leurs enfants Philippe et Thérèse diverses sommes d'argent pour leur permettre d'acquérir un logement ; qu'après

de l'année 2014 et une somme de 120 774 euros se rapportant aux droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à M.

période soumise à contrôle ; "- le bilan fiscal de la société pour 1996 comportait un compte 445 TVA collectée présentant un solde créditeur de 2 973 639 francs ; "qu'il apparaissait que cette somme

se bornant à énoncer que la somme déjà payée devait s'imputer sur la dette la plus ancienne sans répondre à ce chef de conclusions qui était de nature à écarter les règles relatives à l'imputation légale

o La reconnaissance de dettes pour un montant de 100 000 Fr o La donation de la marguerite de diamant - QUALIFIER de donation, non rapportable, mais à réintégrer dans la succession pour le calcul de

X..., mais sans donner d'indication sur la nature de la restitution, ni sur un montant, ne rend pas, en lui-même, vraisemblable, le fait que cette dette de restitution ait pu porter sur la somme réclamée

de dette signé par les parties le 10 décembre 1998, le montant total des sommes prêtées s'élevant à la somme de 4 700 000 francs, il a été convenu que M.

La donation litigieuse n'est pas rapportable.

[M]-[G] [T] à payer au CIC la somme de de la somme de 2 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes de M.

Y..., gérant de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire droit enjoignant à l'administrateur et

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FOGGI, DEPUIS DECEDE, A EMPRUNTE LE 1ER AVRIL 1957, UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A MME X..., EPOUSE D'HENRI Z..., ET

X... à payer diverses sommes, en remboursement d'un prêt, à M.

due est rapportable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette constatation que seule l'épouse survivante était créancière de M.

[A] [R] à rapporter à la succession une somme de 41.400 euros, - condamner Mme [Z] [R] à rapporter à la succession une somme de 41.400 euros, - juger que ces sommes seront rapportées conformément à