parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement, de sorte que l'emprunteur doit restituer le capital, entendu comme la somme qu'il a reçue ; qu'il n'y a pas lieu de limiter le montant de sa dette

n'a jamais été contestée et que cette dette est consacrée par l'acte authentique du 27 juin 1991, - l'article 1382 ancien du code civil n'est pas applicable en l'espèce et en tout état de cause, le

; - le lien de causalité entre les fautes commises par l'administration et les préjudices sont établis ; - elle a constaté des pertes de 964 941,86 euros pour la période de 2009 à 2016 ; cette dette

La responsabilité extracontractuelle d'une personne privée ne peut être engagée sur le terrain du droit administratif que si celle-ci est chargée d'une mission de service public et que si le préjudice

mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette

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