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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
7 avril 2026
Il indique que le jugement en divorce sera rendu la semaine suivant l’audience et que la dette est antérieure au divorce.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149
17 février 2016
[D] des biens hérités de sa mère et leur entretien au moyen de ses revenus licites ne sauraient impliquer un bénéfice, en connaissance de cause, des sommes détournées par son épouse ; qu'en l'état de ces
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200457
21 avril 2022
[V] pour le règlement de sa dette », de sorte que l'avocat ne s'opposait pas au report de l'exigibilité de ses honoraires en fonction des sommes perçues par Mme [V] au titre de la prestation compensatoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100748
11 juillet 2018
siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00427 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Anneau, société à responsabilité limitée
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178
20 septembre 2017
au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties, ou l'une d'elles, n'aient pas délibérément provoqué
ECLI:FR:CCASS:2018:C100762
des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure
613724cdcd580146774187c2
2 mai 2007
soient antérieures ou postérieures à la date de la cession ; que, en estimant que seules les dettes nées antérieurement à la cession pouvaient être mises à la charge des responsables, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100357
10 avril 2019
ou avec l'activité de l'une des parties ; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue dans un prêt consenti par une banque pour financer le remboursement de dettes
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038
11 janvier 2017
'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant à l'actif le prix de vente des tableaux au motif qu'il ne constituait pas une dette
2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
S'agissant des dettes de la succession, il les chiffre à ce jour à la somme de 597'334 €.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00403
5 mai 2015
X...ne conteste pas avoir des dettes personnelles antérieures à cette publication, en particulier celle contractée à l'égard de la société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et
613725eacd58014677421853
16 mai 2001
l'Islette " et le réquisitoire supplétif ne visant que ces faits seuls concernés par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue à son encontre, le magistrat instructeur avait outrepassé les limites
Chambre 3 A
6a1a777ecdc6046d4775166f
28 mai 2026
Il fait valoir que : sur le montant de la dette locative : que le montant de la dette, arrêtée à la date de restitution des clés et tenant compte des règlements postérieurs, est de 6 105 euros ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00562
21 octobre 2020
"les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH", et pour "accomplir toutes
ECLI:FR:CCASS:2023:C200666
22 juin 2023
à la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que « les contrats de prêt inclus dans l'assiette de redressement, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, produisaient des effets, du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300564
27 novembre 2025
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Impex Nouvelle-Calédonie, société à responsabilité limitée
6137267acd58014677425e4d
9 septembre 2003
sous estimation des loyers des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans ; qu'il peut même être affirmé, au vu du dossier, que la question des loyers est largement antérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:C100750
violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure
ECLI:FR:CCASS:2018:C100753
ECLI:FR:CCASS:2018:C100757
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