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17 290 résultats pour « dettes antérieures à la limite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il indique que le jugement en divorce sera rendu la semaine suivant l’audience et que la dette est antérieure au divorce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00149

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[D] des biens hérités de sa mère et leur entretien au moyen de ses revenus licites ne sauraient impliquer un bénéfice, en connaissance de cause, des sommes détournées par son épouse ; qu'en l'état de ces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200457

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] pour le règlement de sa dette », de sorte que l'avocat ne s'opposait pas au report de l'exigibilité de ses honoraires en fonction des sommes perçues par Mme [V] au titre de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100748

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 15/00427 rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Anneau, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

au jugement d'ouverture de la procédure ne fait pas obstacle à ce que la compensation opère entre des dettes connexes, encore faut-il que les parties, ou l'une d'elles, n'aient pas délibérément provoqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

des prêts », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187c2

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

soient antérieures ou postérieures à la date de la cession ; que, en estimant que seules les dettes nées antérieurement à la cession pouvaient être mises à la charge des responsables, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100357

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

ou avec l'activité de l'une des parties ; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue dans un prêt consenti par une banque pour financer le remboursement de dettes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00038

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant à l'actif le prix de vente des tableaux au motif qu'il ne constituait pas une dette

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

S'agissant des dettes de la succession, il les chiffre à ce jour à la somme de 597'334 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00403

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

X...ne conteste pas avoir des dettes personnelles antérieures à cette publication, en particulier celle contractée à l'égard de la société Financière régionale pour l'habitat Bourgogne Franche-Comté et

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421853

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

l'Islette " et le réquisitoire supplétif ne visant que ces faits seuls concernés par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue à son encontre, le magistrat instructeur avait outrepassé les limites

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il fait valoir que : sur le montant de la dette locative : que le montant de la dette, arrêtée à la date de restitution des clés et tenant compte des règlements postérieurs, est de 6 105 euros ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00562

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

"les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH", et pour "accomplir toutes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200666

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

à la mise en demeure, la cour d'appel a retenu que « les contrats de prêt inclus dans l'assiette de redressement, bien que souscrits antérieurement à la période contrôlée, produisaient des effets, du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300564

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025 La société Impex Nouvelle-Calédonie, société à responsabilité limitée

Source officielle
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cr

6137267acd58014677425e4d

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

sous estimation des loyers des baux consentis à son entreprise, étaient effectifs depuis plus de trois ans ; qu'il peut même être affirmé, au vu du dossier, que la question des loyers est largement antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100750

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100753

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100757

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

violation des règles sur le démarchage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle

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