2012, à l'existence d'une dette rendant impossible, au moment où le tribunal de commerce avait été saisi, toute autre issue que la liquidation judiciaire, et à un compte courant débiteur au profit du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Société générale, par acte

; qu'en affirmant que « c'est au tiers saisi qu'il incombe de prouver qu'il ne détient ou n'est redevable à l'avenir d'aucune somme pour le compte du redevable, et qu'il n'est pas en dette à l'égard de

, sans rechercher, concrètement, comme elle y état invitée, si le préjudice qu'elle était censée indemniser n'était pas inexistant de sorte que la reconnaissance de dette était privée de cause, la cour

X..., après s'être engagé à payer la dette fiscale d'un tiers "sous réserve de l'imputation d'un crédit de TVA (...)

fiscale, ni à tenir compte d'une éventuelle demande de remise exceptionnelle de dette alors surtout qu'elle était informée du rejet de la réclamation, la cour d'appel, en reprochant pourtant une faute

[D] redevable envers elle du solde de prix non productif d'intérêts pour cause d'exception d'inexécution justifiée, de prononcer la compensation judiciaire entre les dettes réciproques (prix non productif

civile a émargé comptes et bilans ; que M.

tout être déduite de la lettre du 10 avril 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1355 du Code civil ; 6 / que la reconnaissance de dette postule

1995, qui, dans la procédure suivie contre Jackie Y... pour délit de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en compte par l'administration des douanes ne sont plus visés ce qui, a contrario, signifie que les services des douanes ont pris en compte les observations de la redevable ; qu'en statuant ainsi, sur

de 473 557 euros ; qu'ainsi que l'a justement rappelé le tribunal, pour être prise en compte dans l'assiette d'imposition la dette du redevable de l'ISF doit être personnelle et certaine mais le caractère

Selon l'état des créances au 3 février 2025, et après actualisation des différentes dettes et prise en compte des dettes nouvelles, l'endettement global des débiteurs s'élève donc à la somme de 25.165,13

de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques sont connexes, particulièrement si

qu'un financement anormal de la société Maillard ayant consisté à se servir de fonds dont elle n'était que dépositaire pour le compte des héritiers à l'origine d'une dette d'un montant de 4 334 000 euros

X... portait sur toutes les dettes de la société X... à l'égard de la banque ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas garanti les dettes de la société X...

Pour dire régulière la communication du montant des droits à recouvrer, l'arrêt retient que la dette de la société Vestel a été prise en compte le 8 mai 2007, soit antérieurement à l'AMR du 24

été prises en charge par les AGS.