octobre 2018 par la commission de surendettement des particuliers du département du Var, étant précisé que la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire laissait subsister les dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

X... s'est porté caution de la société qu'il dirigeait et que cette dette qui est la plus importante, constitue une dette d'origine professionnelle, " puisque le dirigeant social est forcément intéressé

non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, le juge doit rechercher si ces dernières ne suffisent pas à caractériser la situation de

les dettes professionnelles de son gérant majoritaire ; que les cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de Sarl assises sur le revenu de leur activité professionnelle et versées

commission de surendettement alors, selon le moyen, que la procédure de traitement du surendettement bénéficie sans restriction à la caution personne physique dont l'engagement garantit le paiement de dettes

Il a précisé qu'il souhaitait régler les dettes professionnelles et sortir du redressement judiciaire.

X..., le tribunal d'instance se borne à énoncer que les dettes dont il fait état sont soit des dettes professionnelles à son égard ou à l'égard de son épouse, gérante d'une société, soit des dettes à l'égard

de traitement de leur situation de surendettement ; que, pour faire droit à leur demande, le juge de l'exécution a retenu que la procédure de surendettement est recevable nonobstant l'existence de dettes

solidairement condamné Brigitte VALOIS et Martine Y... en leur qualité de caution solidaire de ladite SARL ; qu'il appartient au juge de rechercher si l'endettement du débiteur n'est pas constitué de dettes

surendettement des particuliers de Saint Étienne en date du 8 février 2007 qui a déclaré irrecevable la demande du susnommé tendant à voir traiter sa situation de surendettement dans la mesure où s'agissant de dettes

[A] [O] expose qu'il ne peut faire face à ses dettes personnelles mais qu'il n'a aucune dette professionnelle ; De ses déclarations, il apparaît que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation

sommes ou les valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette professionnelle quel qu'en soit le montant, peu importe que le débiteur

cet actif le limite aux sommes ou les valeurs dont l'entreprise peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette professionnelle quel qu'en soit le montant, peu

non professionnelles dont sont tenus les membres d'un couple qui les placent en situation de surendettement et non les dettes professionnelles de celui des époux qui exerce une activité indépendante,

qui ne peuvent être incluses dans le plan, le principal de l'endettement est constitué par des dettes professionnelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure peut être ouverte si le débiteur

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.

M... soutient que le montant du résultat net d'exploitation de l'entreprise agricole ne peut être intégré dans le compte d'indivision puisqu'il a servi à payer les dettes professionnelles et des prêts

X... et ceux de ses créanciers ne pouvait être élaboré, et ne devait l'être en raison de l'origine de certaines de ses dettes ; Attendu cependant, d'une part, que l'existence de dettes professionnelles

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.