X... sans s'expliquer sur la nature et l'importance des activités de celui-ci, les difficultés qu'elles avaient présentées et la responsabilité qu'elles pouvaient entraîner ; qu'en ne procédant pas à cette

; Mais attendu que, se plaçant à bon droit à la date du licenciement pour apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier la suppression de l'emploi de M.

Le directeur du centre hospitalier [3] fait grief à l'ordonnance de décider de la mainlevée de la mesure, alors « que constitue des difficultés particulières au sens de l'article L. 3212-1,II, 2° du code

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis de licenciement équivaut à une absence de motif et que tel est le cas de l'énoncé de difficultés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les

économiques rencontrées par cette société étaient dues à des problèmes internes de production et des difficultés commerciales qui préexistaient à la cession et qui s'expliquaient par l'absence de réaction

économiques et décrit les conséquences sur l'emploi du salarié des mesures prises par l'employeur pour faire face à ces difficultés ; qu'en l'espèce, après avoir décrit les difficultés économiques rencontrées

rendant impossible Ie déroulement des opérations de visite et de saisie » ; qu'en conditionnant ainsi l'information du juge des libertés et de la détention à ce que les difficultés rencontrées rendent

lettre de licenciement du 5 juillet 1993 et tenant à la "restructuration du poste caisse avec impossibilité de reclassement dans l'entreprise" la cour d'appel, qui retient que la constatation d'une difficulté

économiques ou, à l'inverse, déduire l'absence de faute de l'existence de telles difficultés, lorsque l'entreprise en cause appartient à un groupe de sociétés il doit, pour apprécier si une faute ou une

économiques ou à des mutations technologiques ; que l'existence des difficultés économiques invoquées au soutien du licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir relevé

, a confirmé la démolition prononcée ; que sur l'appel de l'ordonnance du 15 janvier 1992, le premier arrêt attaqué du 27 juin 1996 a confirmé la compétence du juge des référés pour connaître des difficultés

économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation; que si la réalité de la suppression ou transformation d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques

étaient survenues en octobre 1992, à savoir traite impayée de 240 000 francs, reprise de voitures par le constructeur, fonds de trésorerie supprimé ; que la cour d'appel en a déduit que les difficultés

que la SMACL n'a pas même évoquées dans la lettre précitée, quand le seul visa de l'employeur du "tassement du sociétariat des personnes physiques" constituait l'énoncé de difficultés économiques qui

diagnostic faite par le docteur B..., il n'en demeure pas moins que la persistance des douleurs importantes et les différents symptômes constatés par le docteur C... auraient dû le conduire, malgré la difficulté

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que sa lettre de licenciement indiquait simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés

grief au jugement d'avoir retenu la cotation appliquée par le praticien, alors que, selon le moyen, les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ne peuvent se prononcer sur une difficulté