FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 NOVEMBRE 2020 La société Autoroute du Sud de la France (ASF), prise en son établissement secondaire dénommé direction

Elle sollicite également, au titre de ses " frais de gestion d'entreprise ", l'indemnisation des frais de secrétariat, de direction et direction d'exploitation, et de siège liés, selon elle, à la conduite

dans la lettre de licenciement que "la tenue générale du Centre Commercial d'Evry 2 et la dégradation inadmissible de son état, constatées entre autre lors de la visite programmée de membres de la direction

du requérant, ancien déporté, est atteint de graves affections justifiant l'attribution d'un taux d'invalidité de 75 % attesté par un médecin assermenté et n'est, dès lors, plus à même d'assurer la direction

contrainte, alors, d'une part, que la qualité d'exploitant agricole relevant des régimes de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est conférée à la personne qui assure la direction

Cette réorganisation s'est traduite par la fusion de l'ex direction de l'exploitation et de Tex direction des opérations au sol dont l'ensemble forme désormais la nouvelle Direction de l'Exploitation qui

Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Syndicat CFE CGC des industries du bâtiment et des travaux publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'au sein de l'établissement Direction

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX B..., A..., A REPRENDRE AU PROFIT DE LA DAME Y..., LEUR FILLE, L'EXPLOITATION AGRICOLE QU'ILS

Gérard X..., le père de l'intéressé assurait la direction de l'exploitation agricole familiale d'une superficie de 54 ha environ, comportant une soixantaine de bovins et une cinquantaine de chèvres et

le commerce de détail d'habillement et que par maison à succursales de vente au détail d'habillement, il convient d'entendre l'entreprise ou le groupe d'établissements commerciaux placés sous une direction

du recours hiérarchique par le ministre de l'emploi et de la solidarité, fixé à neuf le nombre de ces établissements à raison d'un au " siège central et ses annexes " et d'un pour chacune des huit directions

au sein du Crédit Lyonnais a, par la décision attaquée du 8 décembre 2000, fixé à neuf le nombre de ces établissements à raison d'un au siège central et ses annexes et d'un pour chacune des huit directions

QUE L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE SON JEUNE AGE ET DE SON MANQUE D'EXPERIENCE EN MATIERE D'ECONOMIE AGRICOLE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REUNIT PAS LES APTITUDES NECESSAIRES POUR ASSURER LA DIRECTION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE

décembre 1994) retient que s'il est constant que les consorts X... ont toujours été autorisés, depuis 1981, à disposer des herbes de ces parcelles, il n'en résulte pas pour autant qu'ils auraient eu la direction

que ce texte devait s'interpréter comme faisant peser sur le propriétaire des terres ainsi mises à disposition une obligation de partager les dépenses dans les mêmes proportions que les produits, la direction

Avenant N°3 à durée déterminée à titre expérimental aux salariés de la Direction Exploitation au dispositif d'astreinte à la CACG (Accord signé le 06/12/2007 et Avenant N°1 signé le 19/12/2008)

paiement de soldes de loyers alors, selon le moyen, "d'une part, que suivant l'article 870-1 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 2 août 1961, la participation du bailleur aux frais de l'exploitation