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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre A
69fc8167cdc6046d47eb0510
20 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
AUDIENCE DE DELIBERE
69f31609cdc6046d47108bff
30 avril 2026
69e9fca0cdc6046d473e3c1a
19 janvier 2026
1ère A
69dcb4f3cdc6046d47117f72
5 janvier 2026
3ème A
69dca3c5cdc6046d471004be
16 juillet 2025
69dcb0b4cdc6046d47112108
69dcb518cdc6046d471182a9
1ère chambre
69e7989acdc6046d47069f6c
7 avril 2026
de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience, DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise
69e79b13cdc6046d4706c9f8
69e7b973cdc6046d470d39ef
.
69df68c3cdc6046d474fbba3
8 avril 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69f315e1cdc6046d4710886b
69a696dccdc6046d47559cc4
3 juillet 2025
69e750e4cdc6046d47fffdb1
15 avril 2026
69b73b8ccdc6046d47cc6fc5
16 avril 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan,
69b76235cdc6046d47cf1198
1 octobre 2025
DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe
69c10d17cdc6046d47a20a30
16 janvier 2025
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a17ff74cdc6046d47356d0b
13 mai 2026
6a17faeacdc6046d4735125d
28 mai 2026
Rendu de décisions
69f1e5fdcdc6046d47f42cf7
21 avril 2026
du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
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