SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE BAR-LORFORGE, QUI AVAIENT ETE PLACES EN POSITION DE "DISPENSE

condamné l'ANGDM au paiement de la somme 7.200 € à Monsieur X... à titre de solde d'indemnité de rupture ; AUX MOTIFS QUE les parties ont signé le 1er octobre 2002 une convention individuelle de dispense

[B] a été affecté le 1er octobre 2007 au siège de l'AFPA puis dispensé d'activité moyennant son engagement de faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2009.

VU L'ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECIDE QUE GISELE FRISER ET 7 AUTRES EMPLOYES DE LA SOCIETE SACILOR, QUI AVAIENT ETE PLACES DANS LA POSITION DE <DISPENSE

420-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES AGENTS PLACES DANS LA POSITION DE DISPENSE

"concernant la tôlerie, A) versement de transport, 1) cas des dispensés d'activités, 2) absence de convention signée avec la communauté urbaine de Dunkerque, B) indemnité de transport : domicile-usine

générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord, après avoir été dispensé d'activité du 17 octobre 1983 au 7 novembre 1985 ; qu'en faisant valoir qu'à

qu'en application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des sociétés sidérurgiques de l'Est et du Nord, Léopold X... a été placé jusqu'à l'âge de 55 ans en situation de dispense

minière et métallurgique du Périgord, aux droits de laquelle se trouve la Société aquitaine de fonderie automobile (SADEFA), ont été, à compter respectivement du 1er mars 1991 et 1er février 1991, dispensés

de la décision à intervenir suite à sa convocation préalable à un entretien préalable au licenciement, la cour d'appel a pu en déduire que la dispense d'activité s'analysait en une mise à pied conservatoire

et des salariés dispensés d'activité continuant à percevoir une garantie de ressources financée par l'entreprise ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives

Et il ne résulte pas des pièces versées aux débats qu'une dispense d'activité totale pendant une année avait été convenue entre les parties.

contractuelle ne précise les modalités de sa mission d'encadrement de son équipe, ni sa participation au recrutement des salariés » ; ' la dispense d'activité dont elle a fait l'objet à compter du 14

Ce même courrier va le dispenser d'activité jusqu'à l'issue de la procédure, son salaire étant maintenu.

syndicale ; qu'en retenant que le fait pour le salarié d'avoir été entre le mois de février 2015 et le mois de mai 2016, affecté sur deux sites différents et dispensé d'activité pendant 9 mois, et le

rupture de son contrat de travail ; ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Que lorsque la conclusion d'un avenant au contrat de travail - prévoyant expressément une dispense

Accord relatif à la mise en place d'une mesure de Dispense d'Activité

AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE INSTAURANT LA PERIODE DE DISPENSE D'ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE