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219 358 résultats pour « dispense d'autorisation administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e9cd58014677421819

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, le numéro d'autorisation du produit, et, s'ils sont différents, le nom et l'adresse de la personne responsable de l'étiquetage final du produit sur le marché ; que les premiers juges ont, à juste titre

Source officielle

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CC

cr

6137266ecd5801467742582b

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

prévenu a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que la plaidoirie de son conseil ne dispense

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300587

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

elle y était invitée, si, en dehors de la mise à disposition de conteneurs et de l'accès aux déchetteries, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f236f

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

de l'avoir condamnée à payer 600 000 francs à la SCI alors, selon le moyen, "1°/ que le vendeur de l'espèce s'étant engagé à faire les travaux de construction et en conséquence à solliciter les autorisations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007798646

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

exercice, à ce dûment autorisée par l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01033

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et l'annulation a été confirmée par décision de la cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard Y

613726a6cd580146774275e8

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

"en ce que l'arrêt attaqué, tout en déclarant Gérard Y... coupable d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et du permis de construire délivré le 18 février 1987, l'a dispensé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

» et « neuropass » effectuées en 2008 auprès de la DGCCRF par la société Sunrex valant autorisations tacites de mise sur le marché conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°2006-352 du

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac824afcd9ba2a7398650

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur l'indemnité pour annulation de la décision d'autorisation administrative M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00556

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par requête du 14 février 2019, le salarié, invoquant la violation de son statut protecteur en l'absence d'autorisation administrative du licenciement par l'inspecteur du travail, a saisi la formation

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421390

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

litigieuses ont bien été édifiées courant 1992 et au plus tard en juillet 1992, qu'à cette date le prévenu, directeur général de " Pierre et Vacances ", ne disposait (et n'avait sollicité) aucune autorisation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634726

Admin. suprême

10 mai 1993

10 mai 1993

Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 1990 par laquelle, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président de la cour administrative

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852260

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - ABSENCE - SAISINE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725d9cd58014677420fc7

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

il refuse le permis de construire : "- projet situé en dehors des parties actuellement urbanisées (article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276be

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

administrative de l'héroïne, substance classée comme stupéfiant entre mai 1995 et novembre 1995 ; qu'incarcéré le 11 novembre 1996, il a exécuté sa peine jusqu'au 15 mai 2001, date à laquelle il a bénéficié

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007827287

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300113

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'autorisation donnée à l‘exploitant d'exercer certaines activités n'impliquait de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b39

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

contestées n'a pas pour effet d'invalider les perquisitions et les saisies subséquentes ; qu'au surplus les poursuites sont fondées sur l'examen des documents prélevés dans le cadre du contrôle administratif

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