AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e9cd58014677421819
6 février 2001
6 février 2001
, le numéro d'autorisation du produit, et, s'ils sont différents, le nom et l'adresse de la personne responsable de l'étiquetage final du produit sur le marché ; que les premiers juges ont, à juste titre
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cr
6137266ecd5801467742582b
30 avril 2002
30 avril 2002
prévenu a eu la parole en dernier ; "alors qu'il résulte de l'article 460 du Code de procédure pénale que le prévenu doit toujours avoir la parole en dernier ; que la plaidoirie de son conseil ne dispense
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