doit résulter d'une manifestation non équivoque de volonté ; qu'il appartient au salarié qui entend se prévaloir d'une dispense de préavis de la part de l'employeur d'en apporter la preuve ; qu'en affirmant

X... a été licencié par lettre du 9 octobre 1985 avec dispense du préavis de trois mois ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LA LIANT A WASSELIN QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 2 JANVIER 1970 POUR S'OCCUPER D'UN SERVICE NOUVELLEMENT CREE, ET LICENCIE, LE 29 JANVIER 1970, AVEC DISPENSE

que cette clause était excessive eu égard notamment à l'ancienneté réduite du salarié, à l'absence de préjudice lié à la recherche d'un nouvel emploi ou à la perte de certaines opportunités, à la dispense

placier le 17 décembre 1973, a démissionné par lettre du 31 octobre 1979 ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 avril 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis

d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à des heures pour recherche d'emploi disparaît du moment que le salarié démissionnaire a trouvé, et accepté, un nouvel emploi ; que, par ailleurs, la dispense

en 1986 ; qu'il a été dispensé d'effectuer son préavis de trois mois s'achevant le 30 septembre 1988 et a quitté son poste de détachement à Abu Dhabi, où il avait toujours été affecté, le 30 juin 1988

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.

intervenir sans mise en demeure ni préavis en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concessionnaire ; que si les stipulations contractuelles ne peuvent faire obstacle à la faculté

Agence Sole le 15 mai 1998, en qualité de négociatrice immobilière ; qu'en décembre 2000, la salariée a écrit à l'employeur en lui demandant de la licencier pour "incompatibilité d'humeur" et de la dispenser

X... a été embauché le 4 janvier 1988 par la société des Etablissements Boularan en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1993 pour insuffisance professionnelle avec dispense de préavis et

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mlle X..., engagée le 23 novembre 1992 en qualité de caissière libre service par la société Monoprix, a été licenciée le 27 mai 1994 avec dispense

-N... étaient justifiées par la situation de crise et les perturbations temporaires qu'elle emportait ; que la dispense de préavis est une mesure de gestion sous la responsabilité de l'employeur et ne

Saisi par Philippe X... pour se voir dispenser d'effectuer son préavis, le bureau de référé du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, par ordonnance du 14 octobre 1997, a constaté qu'en vertu de la lettre de

LES POURVOIS N 77-40.117 ET 77-40.282 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BERRO ET 32 AUTRES SALARIES ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE

CONSTATES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE TRANSPORTS BAHU ROMEU A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS

retraite et fixait un entretien au 2 février 1990 ; que, par lettre du 5 février 1990, elle confirmait la mise à la retraite à effet du 6 août 1990 ; que, le 6 février 1990, la caisse acceptait de dispenser

DEMISSIONNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROMIS AU SALARIE UNE PRIME CORRESPONDANT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUIVANT LE STATUT COLLABORATEUR ET UNE DISPENSE