médicaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 avril 1999 modifié, en revanche, pour ceux disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins comprend l'ensemble des dispositifs

X... fait grief au jugement d'avoir, sur la demande de Mme Y..., rectifié le dispositif du premier jugement en ce sens qu'au lieu de "le capital restant dû sur le prêt, au jour du partage effectif", il

, défaut de motifs et manque de base légale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur les peines, a, dans son dispositif

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt de la 8e chambre de la cour d'appel de Rennes prononcé le 3 mai 2019 par l'ajout de la mention : « Dit inopposable

somme de 307 568,92 euros en réparation de son préjudice économique, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif

et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en déclarant prescrite et irrecevable la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie déférée, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

[O] en tous ses moyens, alors : « 1°/ d'une part, que la pose d'un dispositif de captation de données informatiques en temps réel doit être réalisée sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction

de géolocalisation en cas de vol n'interdisait précisément pas toute mise en oeuvre du dispositif à des fins de contrôle de l'utilisation des véhicules par les salariés, de sorte que le projet n'avait

, d'être entaché d'une erreur purement matérielle ; qu'il résulte de la teneur du dispositif de ce jugement, qui prime sur ses motifs, sur l'action de la direction générale des Impôts, la solidarité des

antérieurs visés par la loi du 17 janvier 2003 (dispositif Aubry 1) et celui prévu par cette loi (dispositif Fillon), cette option ayant été instituée au profit des entreprises qui acceptaient de ne plus

dans le journal Le Messager sans que le coût de l'insertion excède la somme de 5 000 francs, et y ajoutant, a ordonné l'affichage du dispositif de l'arrêt aux portes de l'établissement pendant sept jours

Monsieur l'agent judiciaire du Trésor public la somme de 410 409,37 francs", alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif d'un arrêt, que, sous couvert d'une requête

Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société avait invoqué, à titre principal, que l'autorité de la chose jugée n'était attachée qu'au seul dispositif de l'arrêt du 20 février 2020. 7.

des conclusions des parties, qui déterminent l'objet du litige ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle-même constaté, [T] [I] lui demandait notamment, dans le dispositif de ses conclusions

Selon le second, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 10.

La contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le moyen mis en application dans le dispositif argué de contrefaçon remplisse la même fonction que le moyen breveté. 7.

[K] le 8 juin 2021, dans les trois mois de la déclaration d'appel déposée le 9 mars 2021, ne comportaient dans leur dispositif aucune demande d'annulation ou d'infirmation du jugement, de sorte que la