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30 506 résultats pour « disposition conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d9cd5801467740eff8

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le

Source officielle

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CC

soc

613723dacd5801467740eff9

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effa

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

X... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effb

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effc

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

que le pharmacien est tenu, lorsqu'un médicament existe sous plusieurs conditionnements différents, de délivrer celui qui est le plus approprié à la posologie et à la durée du traitement, et non pas le

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740effd

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Y... une somme indûment remboursée au titre de médicaments délivrés selon un conditionnement non conforme au Code de la santé publique ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Bar-le-Duc, 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd94a00

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; que la liberté de conclure un tel acte est limitée par sa qualification d'acte de disposition

Source officielle
CC

soc

613723d5cd5801467740ebfe

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

conditionnement le plus économique ; qu'en jugeant le contraire, le Tribunal, qui a ajouté à l'article R. 5148 bis du Code de la santé publique une règle qu'il ne contenait pas, a violé ce texte ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00618

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[V] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Versailles, en date du 2 avril 2020, qui a prononcé sur une demande de libération conditionnelle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01259

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de libération conditionnelle-expulsion de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00315

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

de l'article 1181 du code civil, l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend, notamment, d'un événement futur et incertain ; qu'en application des dispositions de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 26 février 2015, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aea9

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

reprenant "les caractéristiques essentielles du conditionnement réalisé par la société Jean Patou parfumeur" ; qu'en énonçant que cette société n'a pas reproché à ses adversaires d'avoir créé un risque

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00152

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

À l'intérieur des locaux, où ils ont pénétré à 7 heures 10, ils ont découvert une ligne de fabrication de cigarettes comportant des machines destinées à la confection et au conditionnement des cigarettes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à

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CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

additionnelles pour l'exploitation de son chantier de conditionnement de ferrailles et de carcasses de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Basse-Ham ; que la lecture conjuguée de

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

en litige méconnait les dispositions de l’article A424-2 du code de l’urbanisme, dès lors que les avis sollicités en cours d’instruction ne sont pas mentionnés ; - elle méconnait les dispositions de

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CA

3ème chambre

63be640b13ef607c90ab6837

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] fait valoir essentiellement que : -seul le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour qualifier la convention de mise à disposition laquelle conditionne l'exercice ou non du droit de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00050

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d'appel a révoqué cette libération conditionnelle à hauteur de quatre mois. 4.

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TA

5ème chambre

DTA_2212199_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

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