; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

S... pour abandon de famille, l'a dispensé de peine ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 373-2-12 du

" ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure ; Qu'elle a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision 2002-461DC,

» ; Attendu que la disposition législative contestée n'est pas applicable à la procédure dans la mesure où le pourvoi contre un arrêt statuant en matière de mainlevée de contrôle judiciaire est, de droit

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 7

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

Téplier ; Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions

soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, après avis consultatif de la Haute autorité de santé, les dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

; Sur la première question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et l'article 706-141-1 du code de procédure pénale

; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions

date du 24 novembre 2015, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions

: Mme Randouin ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions

" ; Attendu que les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil

défense, en particulier le droit à une procédure juste et équitable, en ce que la preuve de l'état d'ivresse ne repose que sur une appréciation subjective de l'officier de police ; Attendu que les dispositions

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

la réinsertion et le principe de nécessité et de proportionnalité garantis par les articles 2 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution" ; Attendu que la disposition

; 2- La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

» ; Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil