REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, DESIGNER UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QUE CETTE ORGANISATION EN A DEJA DESIGNE UN, LA LOI N'EN PREVOYANT QU'UN PAR ORGANISATION SYNDICALE, DES DISPOSITIONS

devait être soustraite de la rémunération répercutant cette déduction sur le salaire horaire et dénaturant ainsi les termes du contrat de travail ; 2 ) que le contrat de travail prévoyant une disposition

licenciement à laquelle elle pouvait prétendre, a exactement décidé que le plan social, même si les mesures qu'il contenait avaient été adoptées avec l'accord du comité d'entreprise, ne pouvait déroger aux dispositions

plus favorables que celle du présent Accord qui pourraient résulter de la législation actuelle ou future de l'autre Etat contractant.

QUI BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT D'AVANTAGES CONTRACTUELS PLUS FAVORABLES ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES MODALITES GENERALES ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DANS L'ETABLISSEMENT, ET ALORS QUE LES

plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions spécifiques du code du travail maritime régissant la représentation par un délégué de bord des marins

jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions

EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE DISPOSITION

formuler d'appréciation propre ; Mais attendu que, d'une part, la Cour d'appel a exactement retenu que, selon l'article 13 du chapitre IV de la convention collective de l'ameublement, prévoyant des dispositions

prononcée à l'encontre des demandeurs ne peut être maintenue à raison de l'existence de leur pourvoi en cassation ; Qu'il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions

Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent, pendant toute la durée du contrat, déroger par un accord particulier, sauf dispositions

convention collective des personnels de l'aide à domicile en milieu rural ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions

et de la désignation du délégué syndical n'était pas établie, cette désignation n'en était pas moins valable dès lors que l'article 6 de la convention collective du 29 novembre 1977 comportait une disposition

par l'employeur aux salariés à temps complet ; que, ni l'avenant Michelin du 20 mars 1959 à la Convention collective nationale du caoutchouc ni le contrat de travail de Mme X... ne prévoyant aucune disposition

X... ne prévoyant aucune disposition plus favorable, le contrat de travail stipulant au contraire expressément l'application du principe de proportionnalité, viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail

ENCOURU AUCUNE CENSURE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT AU JOUR DE SA DECISION ; QUE CEPENDANT LA CONDAMNATION PRONONCEE DOIT ETRE ANNULEE POUR PERMETTRE UN NOUVEL EXAMEN DE L'AFFAIRE AU VU DES DISPOSITIONS

1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions

n'encourt aucune censure pour avoir statué comme il l'a fait au jour de la décision, la condamnation prononcée doit cependant être annulée pour permettre un nouvel examen de l'affaire au vu des dispositions

OUTRE, ENTRE DANS LE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTIES A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ONT ENTENDU ASSIMILER LE TEMPS DE PAUSE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION

à se prévaloir de la faute grave, exclusive de toute indemnité, du salarié ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'est pas interdit aux parties d'adopter une disposition