des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste et qu'il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer d'une telle mise à disposition ; qu'en se bornant à relever que le procureur

partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en se bornant

Le 10 octobre suivant, le président de la chambre criminelle a ordonné l'examen immédiat du pourvoi. 8.

. ; que, dès lors, c'est vainement que cette dernière conteste sa participation au détournement des fonds, d'autant qu'elle passait elle-même les écritures au terminal d'ordinateur ; que Mme X... a délivré

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol et agression sexuelle aggravés, a ordonné

que le parquet soutient que le texte incriminé s'applique immédiatement à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur car il s'agirait d'une loi de procédure ; mais que les dispositions

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de la détention provisoire de M.

; qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que les « éléments de l'enquête (étaient) insuffisants à établir » l'existence d'une faute civile de M.

combinées des articles 5-1. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de la homme et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention ne peut être ordonnée

Monique, épouse C..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 15 juin 1999, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 120 000 francs d'amende, a ordonné la démolition

par les premiers juges, qu'ils ne reconnaissaient pas les prétendues notes litigieuses; qu'en se bornant à déclarer que la salariée avait pu remplir elle-même des notes vierges remises par les restaurateurs

les condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation de l'enclave d'un fonds entraîne l'extinction de la servitude de passage, dès lors que le fonds dominant dispose

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende et a ordonné

X... a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que la société des Etablissements Ferreboeuf fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le reclassement de M.

en demeure de les suspendre et que, par acte du 9 août 1989, les copropriétaires de l'immeuble voisin ont fait assigner la SCI en cessation de trouble ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner

Il se déduit des deux premiers de ces textes que, lorsque le juge ordonne la saisie d'un bien à la libre disposition d'une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi

suivie contre lui du chef d'abus de confiance commis par un officier ministériel, faux et usage de faux, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné

l'espèce, la société Groupe Canal plus rappelait que le protocole du 19 janvier 1999, dont la société Parabole Réunion alléguait la violation, était un simple accord de coopération commerciale qui se bornait