des dispositions du Livre I, dans lequel sont insérés les articles L. 125-2 et L. 125-3 visés par la prévention qui, comme l'a reconnu une abondante jurisprudence, n'est pas applicable aux établissements

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 18.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 et 1135 du Code civil, ensemble des articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée et est soumis aux dispositions de l'article L. 122-1-1 3° et D. 121-2 du code 4 saison(s) et expire à la fin de la saison 2009/2010 » ; que selon

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..

L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans sa lettre du 23 août 2000, l'employeur avait indiqué que "l'application des dispositions

Pour confirmer les dispositions civiles du jugement, l'arrêt attaqué énonce notamment que les premiers juges ont, à juste titre, déclaré la société [3] responsable du préjudice subi par M. [V]. 9.

de zone, soit par une modification du POS, conformément aux dispositions du a du 2 de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme alors en vigueur.

de l'article 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" n'en laisse rien subsister et investit la juridiction de

[G], alors : 1°/ que, selon l'article L. 121-3 du code de la route, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable

de l'article R. 341-4 à 8 du code de l'énergie', que ces dispositions contractuelles se bornent à reprendre les dispositions de l'article L111-6-7 du code de la construction et de l'habitation, que le

1242,42 122 FA 00144 OS20144120001471 13/11/14 3963,20 123 FA 00145 OS20144120001526 25/11/14 6037,13 124 FA 00146 OS20144120001604 08/12/14 5024,24

des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour motif économique a une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 122-14-2 du Code du travail dispose que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, cette obligation n'est assortie d'aucune sanction spécifique,

X... par la société GAN assurances IARD entraînait la disparition de l'entité économique que constituait son cabinet d'assurances et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail s'appliquaient

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

calomnieuse, qui l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles