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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110535

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

, les parties n'ayant aucunement manifesté l'intention de l'y soumettre et que le seul fait qu'il vise les dispositions du code de la consommation est sans emport à cet égard ; que pour le surplus, il

Source officielle

Page 6 sur 7269

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CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- concernant la demande de nullité sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation Les consorts [A] considèrent que leur action est recevable dans la mesure où : -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110036

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

la juridiction de renvoi, qui doit juger à nouveau l'affaire en fait et en droit ; que pour dire que les dispositions du code de la consommation étaient applicables aux prêts souscrits par les époux [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6700d6d9836fac7141b7e8ba

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

délivrée le 12 mai 2021, est donc prescrite tant sur le fondement du dol que sur celui de la violation des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94151

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Elle rappelle qu'il a été jugé que le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître du litige que les dispositions du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d55cdc6046d47d0d115

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, - relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire ; - juger que la créance de la société

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b1dcdc6046d47547a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Or, les dispositions du code de la consommation dont l'appelant réclame l'application excluent les contrats portant sur les services financiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

68fb978411af6ba0065f4062

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

' Sur la prescription de l'action pour non respect des dispositions du code de la consommation: L'article 2224 du code civil précité a vocation à s'appliquer également dans le cadre d'une action

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1c9cdc6046d472d5378

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle explique : -que le FICP a été consulté le 24 octobre 2017 et que les justificatifs de solvabilité ont été communiqués, -que le contrat est conforme aux dispositions du code de la consommation, -que

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dispositions du code de la consommation, à savoir l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion, la nullité du contrat de prêt pour déblocage anticipé des fonds, la nullité de la déchéance du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100628

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

destiné à financer une activité professionnelle, de sorte que les dispositions du code de la consommations étaient inapplicables aux crédits immobiliers souscrits ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101222

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

civil ; Aux motifs que le prêt ayant été souscrit le 15 septembre 2009 les dispositions du code de la consommation issues de la loi du 1er juillet 2010 ne sont pas applicables ; les dispositions applicables

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034a73310b8879340f0e462

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Des mentions rappelant les dispositions du code de la consommation sont présentes dans plusieurs articles de l'offre, relatives à la détermination du taux effectif global, à la mise à disposition des prêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210584

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Z... et à la SC1 CAP SUD de se fonder sur les dispositions issues du code de la consommation ; que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00689

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

banque, aux droits de laquelle vient la banque, sont des actes de commerce non soumis aux dispositions du code de la consommation, de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes et de les condamner

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle a fait valoir que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit à la consommation ne sont pas applicables s’agissant d’un crédit destiné à financer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100136

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[J], qui sollicitait le bénéfice des dispositions du code de la consommation, ne pouvait prétendre bénéficier des règles protectrices instituées par le code de la consommation, même s'il est acquis qu'il

Source officielle
TJ

JCP

69dd31bdcdc6046d471e8d90

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’appui de ses prétentions, la BNP PARIBAS fait valoir que le contrat de prêt respecte le formalisme exigé par les dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- Sur la demande de nullité au motif du non respect des dispositions du code de la consommation M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414c

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Elle soutient que l'opération ne relève en aucun cas des dispositions du code de la consommation ou du droit civil mais s'inscrit tout au contraire dans un contexte commercial ou industriel puisque la

Source officielle