taux d'incapacité retenu, un tel procédé ayant également pour effet d'éviter la formation de nouveaux litiges» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

du nouveau taux d'incapacité, qui lui sera attribué, devra être calculé de façon proportionnelle audit taux » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en énonçant qu'il a été jugé que l'objet de cette organisation n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code

d'assurance jusqu'au 1er janvier 1984, la cour d'appel s'est prononcée par voie de disposition générale et règlementaire, en violation de l'article 5 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant

d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, aux termes de l'article 5 du Code civil, il est défendu aux juges de statuer par voie de disposition

sociale a violé les articles L.531-1, L.531-3 et D.531-3 du Code de la sécurité sociale, 370-3 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QU'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

DORENAVANT, FAUTE DU CONCOURS DE VEUVE Y..., EN MESURE D'ASSURER DE FACON DURABLE " L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE SA Z... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A , NI PRONONCE PAR VOIE DE DISPOSITION

élément déterminant n'est intervenu de nature à modifier l'appréciation de la situation pénale de l'inculpé quant à sa détention" ; "alors qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de dispositions

inopérants au regard de l'avantage que procure un tel procédé, de nature à éviter la formation de nouveaux litiges» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

inopérants au regard de l'avantage que procure un tel procédé, de nature à éviter la formation de nouveaux litiges» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

décidé que le tableau des avocats au barreau de Tours devait comporter la mention " avocat salarié ", alors, selon le moyen, de première part, qu'il est interdit au juge de se prononcer par voie de disposition

sommes ; que la demande formée sur ce point par le prévenu sera rejeté (arrêt attaqué p. 4, al. 7, 8, 9, p. 5, al. 1 à 7) ; "1 ) alors qu'il est interdit aux juges de se prononcer par voie de dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'engagé en 1978 par la société l'Imprimerie Générale, M.

devant la cour d'appel"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

salariés une somme à titre de rappel de salaires et une somme à titre d'indemnité de congés payés sur salaire alors, selon le moyen : 1 / qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

cour d'avoir limité à une certaine somme, le remboursement de ses frais de rapatriement dus par l'employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

de rechercher le caractère intentionnel des erreurs ou omissions commises par lui dans la demande d'autorisation ; "alors que, d'une part, il est interdit aux juges de se prononcer par voie de dispositions

démission donnée par le salarié et de le condamner à payer à ce dernier diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition

ALORS QU'il est interdit au juge de se déterminer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en se déterminant en considération d'un barème usuel pour

ALORS QU'il est interdit au juge de se déterminer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en se déterminant en considération d'un barème usuel pour