l'article L. 263-2 dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi, en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions

l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions

divorce, le liquidateur, qui représentait les créanciers, aurait pu agir sur l'immeuble litigieux avant la création de l'indivision postcommunautaire ; qu'il était donc recevable, en application des dispositions

POUR LE LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DANS LE CAS OU LE SALARIE PROTEGE REFUSE LA MODIFICATION QUI LUI EST PROPOSEE ET DONT LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST INVOQUE PAR LUI ET CONTESTE

expressément l'article L. 263-2, dernier alinéa du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions

que le défaut de respect des dispositions protectrices des articles précités engage la responsabilité de la société Patronale Life et que M.

précisément à ses clients les risques encourus ", après avoir pourtant constaté que l'acte de prêt était assorti d'un paragraphe informant " le maître de l'ouvrage de l'absence d'application des dispositions

l'article L. 263-2, dernier alinéa, du Code du travail, cette règle s'applique lorsqu'un délit d'homicide ou de blessures involontaires est poursuivi en même temps qu'une infraction correctionnelle aux dispositions

protection du consommateur ; qu'en effet, ces articles portaient à l'époque sur les prêts usuraires au regard du TEG et n'étaient pas insérés dans le chapitre du code de la consommation rassemblant les dispositions

Dès lors le licenciement de la salariée, qui lui a été notifié par lettre du 14 avril 2010, est intervenu le dernier jour de la période légale de protection, en violation des dispositions protectrices

tiers de l'énergie électrique, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la soumission volontaire des parties aux dispositions

LES MOTIFS DE LA DECISION ENVISAGEE ET DE RECUEILLIR LES EXPLICATIONS DU SALARIE QUIPEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QUE LE SECOND DISPOSE

de l'organisme au nom duquel les cotisations sont appelées ; qu'en conséquence, il n'était pas en mesure de connaître l'organisme à l'origine de l'appel de cotisations et n'a pas été informé de dispositions

L'association CAP CHARENTON et son commissaire à l'exécution du plan soulèvent à titre principal, la nullité des contrats litigieux : - au regard des dispositions protectrices du code de la consommation

seules des conclusions modificatives auraient pu établir son abandon, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions

peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit de blessures involontaires se trouve poursuivi en même temps que les infractions correctionnelles aux dispositions

PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS

était, en l'espèce, déjà décidé puisque l'employeur avait dénoncé, le 21 juillet 1994, la déclaration d'accident du travail du 9 juillet auprès de l'organisme social ; qu'il est de principe que les dispositions

présentée le 23 décembre 1985 et à l'autorisation délivrée, sur recours hiérarchique, le 10 juillet 1986 par le ministre du Travail et de l'emploi ; que la salariée doit dès lors bénéficier des dispositions