la réalisation des conditions suspensives ; que les conditions suspensives édictées dans l'acte du 27 juillet 2007, telles que ci-avant rappelées (ratification par Jean-Paul X... de la liquidation dissolution

En date du 29 septembre 2016, la dissolution du groupe Abase et la transmission universelle de son patrimoine (dont Abase Europe) à la société Abase 2.0 Sarl ont été décidées (décision de l'associé unique

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EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel d'une ordonnance du juge- commissaire (tribunal de grande instance de Tours) de la liquidation judiciaire du Groupement agricole d'exploitation en commun Reconnu

La présente cession entraînera la cessation du régime de groupe, dans les conditions prévues aux articles 233 R et 223 S du CGI.

savoir Madame [X] [M] et Madame [U] [M] et la transformation du GAEC en EARL avec associé unique en la personne de Monsieur [J] [M]'; il est précisé que la transformation du GAEC n'entraîne pas la dissolution

savoir Madame [S] [J] et Madame [I] [J] et la transformation du GAEC en EARL avec associé unique en la personne de Monsieur [F] [J]'; il est précisé que la transformation du GAEC n'entraîne pas la dissolution

M... pour avoir engagé le GIE, dont il n'avait pas la qualité de représentant légal et après la dissolution du groupement, dans la conclusion d'un marché de travaux de construction et pour avoir exercé

Par assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2015, les membres du GIE Hôtellerie de Plein Air et Services ont voté la dissolution du groupement qui est donc en cours de liquidation amiable

En décembre 2012, le Groupe hospitalier du Havre a notifié au Centre havrais d'imagerie médicale nucléaire son retrait du groupement à effet du 1er janvier 2015, entraînant la dissolution de celui-ci,

l'étranger, vous invitant à nous faire savoir par écrit si vous souhaitiez recevoir des offres de reclassement à l'étranger, et ce dans le délai légal imparti, tout en constatant ensemble le processus de dissolution

GROUPEMENT POUR LA GESTION DE PENSIONS COMPLEMENTAIRES (G.P.C.)

V..., se prévalant à titre personnel d'un bail rural consenti en 2002 sur les terres qu'il a mises à la disposition d'un GAEC et dont il a poursuivi l'exploitation après la dissolution de ce groupement

le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable du groupement ; Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

    Les requêtes concernent, sous l’angle des articles 10 et 11 de la Convention, les dissolutions administratives prononcées par décrets du président de la République d’un groupement de fait

qu'après avoir constitué en 1983, le GIE Talabot outillage avec la société Limes et râpes du Saut-du-Tarn, la société Forges du Saut-du-Tarn a exercé, en 1992, son droit de retrait, provoquant ainsi la dissolution

procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des bureaux d'études et des centrales d'achat, les sociétés Urba Technic et Gracco, appartenant toutes deux au groupe

Krstić , IT-98-33, chambre de première instance, jugement du 2 août 2001, par. 562), il n’en reste pas moins qu’«   [i]l faut faire clairement le départ entre la destruction physique et la simple dissolution