[H] à procéder à la suppression, à défaut la coupe à 50 cm, du bouleau implanté à proximité de leur propriété qui dépasse les 2 mètres et est distant de 30 50 cm de la limite de propriété dans un délai

d'assiette du projet et appartenant au département de la Savoie, en violation de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme, d'autre part, de ce que le projet ne respectait pas, en conséquence, la distance

Si la construction ne joint pas les limites séparatives, elle doit être située à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de sa hauteur avec un minimum de 4 mètres. 2) Au-delà de

de la limite séparative inférieure à celle prescrite par l’article UV 7 du règlement du plan local d'urbanisme, qui impose en cas d’ouvertures créant des vues une distance de retrait au moins égale à

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et d'inviter l'OPH de Rouen à régulariser le permis en tant que la construction du garage à une distance insuffisante de la limite séparative méconnaîtrait

dans la surface verticale définie sur cette limite séparative, par une construction voisine existante, / 7.1.2 soit, doit respecter une distance minimale par rapport aux limites séparatives égale à la

de l'extension projetée par rapport à la limite séparative est manifestement inexacte ; il devrait y avoir 6,62 mètres entre l'extension projetée et la limite séparative et il n'en est rien ; en reportant

Premièrement, la société requérante soutient que la distance avec la limite séparative ouest devrait être prise en compte " balcons non compris " car les constructions ont été, selon elle, édifiées en

en retrait de ces limites ; dans ce cas, elles doivent s'écarter de ces limites conformément aux règles définies ci-après qui doivent être respectées simultanément : / La distance à la limite séparative

Aux termes de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Coudoux : " Les bâtiments peuvent s'implanter : - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à

Aux termes de l'article UB7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Coudoux : " Les bâtiments peuvent s'implanter : - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit d’implanter le bâtiment dédié aux garages le long de la limite séparative Ouest, soit en ordre semi continu et la construction principale à distance

séparatives : « (…) conformément à l’article 7.1, les constructions pourront s’implanter en retrait des limites séparatives si elles respectent les prospects suivants : / Prospect pour façade ou élément

[Z] ne décrit ni vue droite ni vue oblique sur son bien et n’a pas fait procéder au mesurage de la distance entre la fenêtre litigieuse et la limite séparative des deux fonds.

Il suit de là, le bâtiment étant situé pour partie à une distance moindre des limites séparatives, que le vice retenu dans le jugement avant dire droit tiré de la méconnaissance de l'article 7 UI du PLU

séparative ; / soit de façon à ne pas réduire la distance minimale existante entre la limite séparative et la construction ne respectant pas la marge de recul, à condition de ne pas créer d'ouverture

Aux termes de l'article Uc 7 du règlement du plan local d'urbanisme de Val d'Isère : " 1 - La distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative

Toutefois cet article dispose seulement que, s’agissant des constructions en retrait des limites séparatives, pour les « constructions ou éléments de façades constitués de baies principales », « la distance

ou de la limite d'emprise de la voie privée de desserte, les constructions doivent être implantées d'une limite séparative latérale à l'autre de manière à constituer un front urbain continu.

; de ce fait, le calcul des distances entre les limites séparatives et les constructions envisagées est entaché d'erreur de fait, entraînant par voie de conséquence le non-respect des règles de retrait