administrative diligentée conjointement à une enquête judiciaire par l'inspection générale de la police nationale, fin 2010, à la suite d'une plainte déposée par son avocat aux motifs de harcèlement, faux

En 1994, il fut condamné à six ans d’emprisonnement pour complicité dans la fabrication de faux chèques de voyage et de faux passeports.

Elle indique que la réalisation, par Monsieur [N], d'un faux devis et d'une fausse facture est constitutive d'une faute lourde engageant sa responsabilité personnelle.

[K] [E] qui argue que la poursuite d'une information judiciaire unique sur d'une part les faits d'homicide involontaire et d'autre part les faits de tromperie, faux et usage de faux et mise en danger d'autrui

qui lui étaient reprochés et l'a condamné pénalement, alors « qu'une infraction doit être définie par une loi précise, accessible et prévisible ; que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux

Selon le demandeur, le jugement litigieux a été rendu sur le fondement d'un jugement du 15 mai 1999, déclaré faux par jugement du 12 novembre 1998 et persiste dans l'origine des pièces définies de faux

Jean, poursuivi pour faux en écriture publique, usage de faux, ingérence et escroquerie ; LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 8 janvier 1981 portant désignation de juridiction en

si les dispositions combinées des articles 79 et 85 du code de procédure pénale sont conformes aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, d'égalité devant la loi, de refus de toute distinction

du jugement de l'accusation portée contre l'accusé Gérard B... ; 1°)"alors que, en statuant par application de l'article 285 du Code de procédure pénale pour ordonner la disjonction du jugement de

FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 décembre 2006, qui a condamné la première et la deuxième, respectivement à 100 000 euros et 35 000 euros d'amende pour faux

(PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGES DE FAUX ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE

Or, force est de constater qu'il n'est nullement démontré l'existence d'une faute de la part de Monsieur [P] [U] qui ait causé le préjudice dont se prévaut Monsieur [S] [Y].

élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a, par des termes non équivoques, limité la disjonction

cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 23 novembre 1989, qui a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable en suite de la relaxe de Jean X..., prévenu de corruption d'employé et de faux

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Monsieur [R] [B] soutient que l’engagement de caution à durée indéterminée produit par la société EUROPE MAILLE à l’appui de ses demandes est un faux grossier.

NE POUVAIT DAVANTAGE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE L'ARRET, ETRE DECLARE COUPABLE DE DOCUMENT ADMINISTRATIF CONTREFAIT, D'ABORD EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTREFACON (PREMIERE BRANCHE DU MOYEN), ENSUITE FAUTE

de faux.