cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs

janvier 2014 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a, d'une part, mise en demeure de se conformer aux règles définies par la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée régissant les services

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les éditeurs et distributeurs

développement de la production et de la création audiovisuelle nationale (...) " ; qu'aux termes de l'article 42 de la même loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2010 : " Les éditeurs et distributeurs

autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

Les distributeurs commandés ont été livrés le 23 décembre 2024, sans mise en service.

Aux termes de l'article 42-8 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les éditeurs et les distributeurs de services de communication

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

départements d'outre-mer, et d'autre part, aux stipulations de l'article 2-4 de la convention du 29 mai 2019 et aux dispositions de l'article 4 de la recommandation du CSA du 7 juin 2005 aux éditeurs de services

nouvelles stipulations relatives à la protection du jeune public que le Conseil souhaitait voir figurer dans la nouvelle convention, reprises de sa recommandation du 21 octobre 2003 aux éditeurs et distributeurs

Elle veille à ce que la diversité de la société française soit représentée dans les programmes des services de communication audiovisuelle et que cette représentation soit exempte de préjugés.

décision n° 2023-30 du 23 janvier 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer à l'avenir, en ce qui concerne le service

autorisations sont délivrées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de huit mois à compter de la date de clôture de réception des déclarations de candidatures des éditeurs ou des distributeurs

images des matchs du championnat de Ligue 1 est détachable de l'appel à candidatures ; que la juridiction administrative est compétente car la décision attaquée s'inscrit dans le cadre des missions de service

24 octobre 1995, relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision et dont les dispositions ont été transposées par l'arrêté du 21 novembre 2001, n'impose pas aux distributeurs

programmation du service. (...) ".

l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi. / () Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs

Erwan Le Bras, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.