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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252acd5801467741b817

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

juges, qu'en application de l'arrêté préfectoral du 20 février 1957, X... devait, le jeudi de chaque semaine, fermer les établissements dans lesquels s'effectuent la fabrication, la vente et la distribution

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007302

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants, artisans ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029170355

Admin. suprême

30 juin 2014

30 juin 2014

des établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce66

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

titre principal ou accessoire ; que les boulangeries artisanales comme les boulangeries industrielles même sous la forme de "terminaux de cuisson" ont vocation à accéder au même marché de la vente du pain

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235997

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

des denrées vendues ; que si les requérants soutiennent que l'arrêté préfectoral contesté a été pris sans l'accord des syndicats représentant la boulangerie industrielle et les autres formes de distribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102053_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

entière les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e5d

Appel

19 février 2004

19 février 2004

TOUS LES ETABLISSEMENTS, PARTIES D'ETABLISSEMENTS, DEPOTS, FABRICANTS ARTISANAUX OU INDUSTRIELS, FIXES OU AMBULANTS DANS LESQUELS S'EFFECTUE A TITRE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE LA VENTE AU DETAIL OU LA DISTRIBUTION

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412446

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

attendu qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300349_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d2

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir que la SARL CHALLENGE exploitait, à ROCHEFORT (17), un commerce de vente de pains sous l'enseigne "La Mie Câline" sept jours sur sept et qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412447

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

attendu qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 221-17 du Code du travail, les établissements dans lesquels s'effectuent, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215065

Admin. suprême

18 novembre 2013

18 novembre 2013

département, prescrit la fermeture, un jour par semaine, de tous les établissements ou parties d'établissement de ce département dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente ou la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c933bd3db21cbdd878dc

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

, ou la livraison du pain .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01334

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Y... qui exploite une boulangerie-pâtisserie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de son contrat de travail à temps plein, de paiement de certaines sommes en application

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184482

Admin. suprême

3 décembre 2003

3 décembre 2003

denrées vendues ; que si les requérantes soutiennent que les arrêtés préfectoraux contestés ont été pris sans l'accord des syndicats représentant la boulangerie industrielle et les autres formes de distribution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02260_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l'administration et non sur le 2ème alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail repose sur un changement de circonstances, en l'occurrence, la modification de la structure du marché de la distribution

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1905029_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue à titre principal ou accessoire la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae4b

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

tous établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300534_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ee

Appel

8 février 2013

8 février 2013

A l'inverse, l'intimée expose être une entreprise de distribution qui ne réalise, de ce fait, pas une activité de production au sens de la loi relative à l'octroi de mer.

Source officielle

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