déchus de leur sûreté pour la distribution du prix faute d'avoir déclaré leur créance dans le délai de deux mois à compter de la dénonciation du commandement de payer de sorte que le principe de l'indivisibilité

de vente du fonds de commerce, n'étant pas disponible ; que la distribution du prix de vente d'un fonds de commerce séquestré avant le jugement d'ouverture constitue une procédure de distribution mobilière

leur volonté d'exécuter l'arrêt les ayant condamnés à payer la somme de 143 758 euros au Crédit Logement dès lors que la vente de leur immeuble a été conclue le 13 février 2023 et que le projet de distribution

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture

Le juge de l'exécution de Pontoise a été saisi par acte du 30 novembre 2021 par la SCI Océane d'une demande de distribution du prix de l'adjudication.

de distribution du prix de la saisie-vente est caduque dès lors que ce prix n'a pas été attribué aux créanciers saisissants, peu important que la vente ait emporté transfert du bien depuis le patrimoine

Or, la saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d'une même procédure. 12.

En l'absence de consignation du prix de vente, la demande de distribution du prix est par conséquent irrecevable.

Z... à l'effet de procéder à la distribution des deniers du prix de vente du fonds de commerce de son administrée et de l'avoir condamné, ès qualités, à restituer à M.

Le tribunal a considéré que faute de distribution du prix de vente de l'immeuble avant l'ouverture de la procédure collective, la saisie n'avait pas produit d'effet attributif à l'égard des créanciers

Y... et X... le retard dans la distribution du prix de cession des parts sociales de M.

[X] en qualité de liquidateur des oppositions formées sur la distribution des prix de cession du fonds de commerce de pharmacie et des lots immobiliers afin de procéder aux comptes entre les parties au

SUR CE, LA COUR, Considérant que l'appelante soutient qu'elle ne forme pas une demande en paiement mais une action en distribution du prix qui n'est absolument pas prescrite ;

L'UNION-VIE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION A LA VENTE, ET, ENFIN, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI, AU JOUR DE LA VENTE, L'UNION-VIE ETAIT MUNIE D'UN TITRE EXECUTOIRE LUI PERMETTANT DE PARTICIPER A LA DISTRIBUTION

RECLAMATION DU TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL A PRONONCE L'ADMISSION DE CE DERNIER A ; QU'APRES LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, LE TRIBUNAL SAISI DE LA DISTRIBUTION

X... ayant été vendus par jugement d'adjudication, la société B... a fait assigner les créanciers aux fins de voir procéder à la distribution du prix de l'adjudication et se voir colloquer par privilège

pouvoir des articles I.1 et III.4 de l'arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de distribution