au vu de la volonté des parties et s'imposant comme telle, l'argument tiré du fait qu'il appartenait à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHÔNE-ALPES de vérifier le caractère authentique des documents

troisième grief, que l'utilisation, par le courtier, d'un imprimé de l'assureur, conforme à une pratique courante, n'était pas une circonstance constitutive d'un tel mandat et qu'aux termes de ce document

et qu'elle facturait au mois ces clients, rejoignant par là la pratique du professionnel libéral et indépendant; que, selon ses clients, elle leur donnait des conseils, vérifiait la conformité des documents

novembre 2016 et que Me U... a par ailleurs reçu sa cliente à son cabinet à sept reprises entre le 21 janvier 2014 et le 5 octobre 2017 pendant une durée totale de cinq heures ; enfin, la liste des documents

X... et la société Lugd Oil, invoquant un fonctionnement défectueux des matériels, une documentation incomplète et inutilisable et l'absence de marquage réglementaire, ont formé une demande reconventionnelle

, seuls douze critères sur les dix-neuf prévus par l'accord de négociation annuelle du 7 mars 2011 apparaissaient sur le compte-rendu d'entretien individuel du 24 avril 2011, de telle sorte que ce document

au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale avec mission, en se plaçant à la date de la demande, le 13 mars 2023 : - d'examiner Mme [V] [E], - de prendre connaissance de tous les documents

précision ne pouvant être présumée comme l'allègue l'appelante ; que le fait que l'acte de signification établi par huissier de justice reprenne certaines de ces mentions qui ne figurent pas sur le document

[J] répondait : " Je transmets les documents au service RH qui prendra contact avec votre école. ".

[C] est l'inventeur et le créateur de la dalle à connexion multiple 'CATDAL' dont les documents produits par M.

très bonne qualité et présente une mauvaise définition), le rapport d'expertise graphologique établi par ce dernier (et qui conclut à une attribution à Monsieur F...de la signature figurant sur le document

donné lieu à la saisie contrefaçon pour apprécier la recevabilité de la demande reprochant à la société Les Techniciens du Sport d'avoir contrefait une marque déposée, s'est fondée sur des motifs inopérants

X... et aient été annexés à leur rapport et que le quatrième visé ait été déclaré inopérant, dès lors qu'il ne résultait pas de l'expertise que l'ensemble de ces documents comptables avaient été communiqués

publicitaires qui leur auraient été présentés, tout en concédant qu'ils ne disposent pas de ces documents, est inopérante, la rentabilité de l'installation ne figurant pas dans le champ contractuel.

il s’engageait “à rembourser au prêteur les sommes dues [...] si l’association Swimming Cool n’y satisfaisait pas lui même” ; enfin, l’argument d’une absence de paraphe sur les pages précédentes du document

. ; que certes, il ressort de ce courrier que des entretiens ont eu lieu fin 2010 avec un promoteur, mais ce document est inopérant à lui seul pour démontrer une volonté de Nutrixo de vendre le site, d'autant

sûretés doit être fixé en fonction des ressources de la personne mise en examen ; qu'il s'ensuit que le moyen fondé de ce chef sur l'inégalité de traitement entre co-mis en examen du même chef est inopérant

la SSEC a indiqué que chaque année les rendez- vous avec Monsieur C... étaient tardifs en raison du retard apporté dans la mise à jour de la comptabilité et que parfois elle n'avait pu obtenir les documents