d'éviction, outre l'organisation d'une visite sur les lieux visant à vérifier si la motivation du congé délivré le 26 mai 2020 correspond bien à une démolition partielle et à une surélévation.

Elle précise que l'ordonnance critiquée ne fait mention d'aucun visa aux écritures qu'elle a pourtant notifiées.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des consorts B une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Divatte-sur-Loire

couvrir les sommes versées en contrepartie d'un service qui n'était pas rendu, vidait l'obligation de la société Orange de fournir à la fois des services de téléphonie fixes et mobiles et une connexion

et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause.

Guillosson, commissaire à l'exécution du plan du groupe SEGP, au notaire Me Y..., du 14 février 1984 documents versés aux débats et figurant au bordereau des pièces communiquées par lui, "la cession et

Toutefois, la légalité et la conformité ou la compatibilité du projet de PLUm avec d'autres documents ne sauraient suffire à justifier l'avis émis.

M..., dirigeant de la société [...] possède, dans le cadre du contrat de licence, pour le projet GLOBAL AL. Dans le dernier constat, relatif au projet GLOBAL AJ, X...

sociétés Argalis et Global S une liste précise et exhaustive des pièces et documents qui ont pu être appréhendés ou pris en copie lors de ces opérations et qu'il ne pourra conserver aucun des documents

Au demeurant, la communication de l'attestation pouvait présenter en tout état de cause un intérêt quant au plafond de garantie dont il y était exposé qu'il s'élevait à la somme de 600 000 francs, alors

globale de 1 800 euros à Mmes Z..., A..., B..., D..., J..., F... ainsi qu'à MM.

domiciliaire ; que l'Administration ne saurait en effet dissimuler des documents au juge pour lui faire croire à des présomptions de fraude en vue d'obtenir l'autorisation d'une visite domiciliaire ;

de la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en considérant que la discordance qui aurait existé entre le fait générateur indiqué dans l'AMR du 28 décembre 2016, qui visait la prise en compte de taux de

[E] [X] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamné la société Heppner société de transports à payer à la société Scan global logistics la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

du territoire couvert par le document d'urbanisme et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 7.

mars 1995, confirmé par la cour d'appel le 24 septembre 1996, le transfert des salariés de l'activité MAT vers le GIE Axamat a été annulé ; que les 205 salariés ont alors été repris par la société Axa Global

exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global appliqué soit porté sur les relevés périodiques, reçus

global de 3,67 % l'an.

La SA [40] indique par courrier en date du 25 juin 2024 que la somme due par les débiteurs s'élève à 2 692,52 euros.