a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Crédit de l'Est fait grief

; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Picard musique a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de Mme Lac en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol

société Cofaloc ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol

et constituait une tromperie de leur part, viciant son consentement et devant être sanctionnée par la nullité de la vente ; qu'en affirmant néanmoins qu'elle n'avait pas soutenu avoir été victime d'un dol

[K] [Y] envers la SA BNP Paribas Personal Finance au titre du contrat de prêt personnel n°4495 670 835 9001 ; - dit que pendant ladite suspension, les sommes dues ne produiront pas d’intérêt ; - sursis

Jean X..., président du conseil d'administration de la société Euro-Marée, agissant en son nom personnel et au nom de tous les actionnaires de cette société, ainsi que de tous les propriétaires de locaux

ses quatre branches : Attendu que la société SOPECA fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation du contrat de prêt conclu entre elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol

La société BNP Paribas Personal Finance a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

D... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Arcachon, 12 janvier 1996) d'avoir constaté que le syndicat CFDT n'avait pas contesté le défaut d'inscription sur les

pour cause de dol ; qu'elles poursuivirent subsidiairement la responsabilité de la SCP Callige et A... ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés La Royale et Brasserie Y... font grief à l'arrêt

Saint-Benoît, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société [H] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne

B..., en son nom personnel et se portant fort d'autres actionnaires de la société anonyme Albo a cédé à M.

cours du dollar américain et du franc suisse ayant évolué défavorablement, le SIDRU a demandé à la société Depfa, à la veille de l'entrée en vigueur de la formule de calcul du taux d'intérêt variable,

F... de sa demande reconventionnelle en nullité de son engagement de caution pour dol ; - AUX MOTIFS QUE Sur le dol : Selon l'article 1116 du Code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en

T... ne pouvait prétendre avoir été victime d'un dol de la part de M.

Il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que la cour d'appel ne s'est pas borné à reproduire les conclusions de l'association, mais y a ajouté des appréciations personnelles. 7.

X... pour un montant de 7 120 000 dollars US (...) d'une hypothèque de premier rang sur une part de la propriété de M.