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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007676497
25 juillet 1980
IMPUTABLE A LA DETERIORATION DE LA GAINE A L'ENDROIT DE LA REPARATION DE LADITE CONDUITE D'EAU, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CABLE ETAIT EN PARFAIT ETAT AVANT LA REPARATION DE LA CONDUITE D'EAU ; QUE, DES
3ème chambre
DTA_2301019_20250611
11 juin 2025
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : " I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail
civ2
607940fb9ba5988459c3fe60
13 octobre 1971
AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF
soc
6079b1fa9ba5988459c54b4b
22 avril 1970
ETAIT CHEF DE L'AGENCE QUE POSSEDE A HYERES LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LA REPUBLIQUE DE TOULON, LORSQU'IL A ETE AVISE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1966, QU'IL DEVAIT QUITTER CET EMPLOI EN RAISON DE LA
6079b2039ba5988459c552c9
19 octobre 1972
ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU
cr
6079a7e09ba5988459c4b347
3 mai 1977
JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A VERSER A DEMOISELLE Y..., AGENT DE L'ETAT NON FONCTIONNAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR LES DEUX TIERS A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT A LA RESPONSABILITE
Chambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002ed2
1 juillet 2025
En l’espèce, comme le souligne l’AGENCE JABOULET LE DUC, le bénéfice du statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’existence d’un contrat écrit entre le mandant et l’agent.
6079a8ab9ba5988459c4e605
21 janvier 1970
ETAIT RESPONSABLE, A REFUSE DE REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES A L'AGENT ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA FIN DE SON INDISPONIBILITE, AU MOTIF
5ème chambre 1ère section
6a15e7cccdc6046d470598ac
19 mai 2026
agence qui avait la charge de la commercialisation de l’ensemble immobilier.
1/1/1 resp profess du drt
677ecfdcb01eea4cf01a4163
8 janvier 2025
En l'espèce, l'Agent judiciaire de l'Etat tout comme le ministère public ne contestent pas l'existence d'une faute lourde imputable au service public de la justice, caractérisée par la destruction du véhicule
6079b0d99ba5988459c50654
8 décembre 1982
NULLEMENT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION ET SON SILENCE NE VALANT PAS RENONCIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE NE L'EMPECHANT PAS DE FAIRE LE VOYAGE, COMPTE TENU DE L'AUTORISATION
2 SS
CETAT:CETATEXT000007714726
17 octobre 1986
d'un poste téléphonique, soit le remplacement de cette plaque de marbre et d'autre part, à lui payer une somme de 700 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des
comm
6079d3769ba5988459c59737
21 décembre 1981
ET, D'AUTRE PART, EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE AGENCE LAMY ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE
607943749ba5988459c426b6
30 novembre 1977
DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET SA FILLE ET L'AUTRE PAR Y... QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME; QUE Y...
6079411a9ba5988459c40526
28 mai 1973
AU " BANG " PROVOQUE PAR UN AVION FRANCHISSANT LA VITESSE SONIQUE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LA CAISSE REGIONALE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025449355
1 mars 2012
à la mise à la retraite de l'agent concerné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Toutefois, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 29 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 70 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point
7ème chambre
DTA_2205605_20240312
12 mars 2024
Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action
1ère Chambre
DTA_2301439_20250722
22 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100359
22 mars 2012
à l'agence et au notaire ; que la cour trouve en la cause des éléments suffisants pour l'évaluer à 5. 000 € ».
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