CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 575 résultats pour « dommage imputable à un autre agent de l'etat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007676497

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

IMPUTABLE A LA DETERIORATION DE LA GAINE A L'ENDROIT DE LA REPARATION DE LADITE CONDUITE D'EAU, IL N'EST PAS ETABLI QUE CE CABLE ETAIT EN PARFAIT ETAT AVANT LA REPARATION DE LA CONDUITE D'EAU ; QUE, DES

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301019_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique : " I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail

Source officielle
CC

civ2

607940fb9ba5988459c3fe60

Cassation

13 octobre 1971

13 octobre 1971

AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b4b

Cassation

22 avril 1970

22 avril 1970

ETAIT CHEF DE L'AGENCE QUE POSSEDE A HYERES LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LA REPUBLIQUE DE TOULON, LORSQU'IL A ETE AVISE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1966, QU'IL DEVAIT QUITTER CET EMPLOI EN RAISON DE LA

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552c9

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, "TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b347

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A VERSER A DEMOISELLE Y..., AGENT DE L'ETAT NON FONCTIONNAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE POUR LES DEUX TIERS A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT A LA RESPONSABILITE

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l’espèce, comme le souligne l’AGENCE JABOULET LE DUC, le bénéfice du statut d’agent commercial n’est pas subordonné à l’existence d’un contrat écrit entre le mandant et l’agent.

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e605

Cassation

21 janvier 1970

21 janvier 1970

ETAIT RESPONSABLE, A REFUSE DE REMBOURSER A L'ETAT LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES A L'AGENT ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE LA FIN DE SON INDISPONIBILITE, AU MOTIF

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

agence qui avait la charge de la commercialisation de l’ensemble immobilier.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

677ecfdcb01eea4cf01a4163

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En l'espèce, l'Agent judiciaire de l'Etat tout comme le ministère public ne contestent pas l'existence d'une faute lourde imputable au service public de la justice, caractérisée par la destruction du véhicule

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50654

Cassation

8 décembre 1982

8 décembre 1982

NULLEMENT TENU D'UNE TELLE OBLIGATION ET SON SILENCE NE VALANT PAS RENONCIATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'INTERESSEE NE L'EMPECHANT PAS DE FAIRE LE VOYAGE, COMPTE TENU DE L'AUTORISATION

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007714726

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

d'un poste téléphonique, soit le remplacement de cette plaque de marbre et d'autre part, à lui payer une somme de 700 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59737

Cassation

21 décembre 1981

21 décembre 1981

ET, D'AUTRE PART, EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE LA SOCIETE AGENCE LAMY ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UNE

Source officielle
CC

civ2

607943749ba5988459c426b6

Cassation

30 novembre 1977

30 novembre 1977

DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME ET SA FILLE ET L'AUTRE PAR Y... QUI ETAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME; QUE Y...

Source officielle
CC

civ2

6079411a9ba5988459c40526

Cassation

28 mai 1973

28 mai 1973

AU " BANG " PROVOQUE PAR UN AVION FRANCHISSANT LA VITESSE SONIQUE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE LA CAISSE REGIONALE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025449355

Admin. suprême

1 mars 2012

1 mars 2012

à la mise à la retraite de l'agent concerné ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, il résulte, d'une part, de ce qui a été dit au point 29 que la part du dommage que l'Etat doit supporter doit être portée à 70 % de ce dommage et, d'autre part, de ce qui a été dit au point

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205605_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Pour déterminer si l'accident de service ayant causé un dommage est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, de sorte que l'agent soit fondé à engager une action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301439_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100359

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

à l'agence et au notaire ; que la cour trouve en la cause des éléments suffisants pour l'évaluer à 5. 000 € ».

Source officielle

Page 6 sur 379

← PrécédentSuivant →