- la signataire du procès-verbal de contravention de grande voirie ne rapporte pas la preuve de son habilitation ; -VNF ne prouve pas que les devis produits ont été exécutés ; - le montant des dommages

preuve n'est avancée de la nécessité de la dissolution et surtout que l'indemnisation recherchée consiste à obtenir le bénéfice attendu d'une opération qui était illicite et qui ne peut donc être un dommage

preuve n'est avancée de la nécessité de la dissolution et surtout que l'indemnisation recherchée consiste à obtenir le bénéfice attendu d'une opération qui était illicite et qui ne peut donc être un dommage

par motifs propres, estimé que les chances de succès d'un pourvoi en cassation n'étaient pas nulles quoique soumises à un important aléa, l'arrêt énonce que le premier juge a correctement évalué le dommage

d'exploitation, affectation d'un matériel de remplacement, réorganisation des plannings, etc...) consécutives à l'immobilisation de son matériel de traction subi durant les trois périodes venant définir le dommage

B..., qu'un cadenas pouvait être ouvert avec une autre clé ; que cependant, l'inefficacité des moyens mis en oeuvre pour éviter le dommage ne saurait être reconnue dans les circonstances de l'espèce ou

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

valeur de reconstruction vétusté déduite, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors d'autre part que le dommage

II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que celui-ci supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage

touchant l'activité agricole, et enfin l'existence d'un lien de causalité entre cet accident climatique et ces dommages.

touchant l'activité agricole, et enfin l'existence d'un lien de causalité entre cet accident climatique et ces dommages.

touchant l'activité agricole, et enfin l'existence d'un lien de causalité entre cet accident climatique et ces dommages.

touchant l'activité agricole, et enfin l'existence d'un lien de causalité entre cet accident climatique et ces dommages.

Il résulte des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui n'énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l'État est responsable des dégâts

.& Z... à payer à la société LES COMPLICES la somme de 70. 000 ¿ à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter du prononcé du jugement, avec capitalisation l'an ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il incombe

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ne sont pas réunies, la responsabilité de l'État peut être engagée sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage

du bien acquis, et non au hangar figurant dans l'acte de vente, cette différence étant observable par les acquéreurs eux-mêmes, de sorte que l'imposition afférente à la réalité du bien n'est pas un dommage

Sur la part du dommage indemnisable : Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir